La Commission a présenté une communication qui porte sur l’ajustement technique du cadre financier pour 2019 à l'évolution du revenu national brut (RNB).
En vertu du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l’exercice n+1, procède chaque année à un ajustement technique du CFP à l’évolution du RNB de l’UE et des prix, et elle en communique les résultats au Conseil et au Parlement européen.
En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis sur la base du déflateur annuel fixe de 2 % visé à l’article 6, paragraphe 2, règlement CFP. S’agissant de l’évolution du RNB, la présente communication tient compte des dernières prévisions économiques disponibles.
Parallèlement, la Commission calcule les éléments suivants: la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la nouvelle décision 2014/335/UE, Euratom relative au système des ressources propres (DRP 2014), ainsi que le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus, la marge globale et la marge globale pour les engagements prévus au règlement CFP.
L’entrée en vigueur avec effet rétroactif de la DRP 2014 a permis d’adapter les plafonds des ressources propres et le plafond des crédits pour engagements aux nouvelles données RNB conformément au système européen des comptes (SEC 2010). Le montant maximal des ressources propres est désormais fixé à 1,20 % du RNB (contre 1,23 % auparavant) et le montant maximal des engagements à 1,26 % du RNB (contre 1,29 % précédemment).
L’objet de cette communication est de présenter au Conseil et au Parlement européen, le résultat de ces ajustements techniques (EU-28) pour l’exercice 2019. Dans le cadre de cet ajustement technique, le Royaume-Uni est assimilé à un État membre.
Principaux résultats de l’ajustement technique du CFP pour 2019: selon les prévisions les plus récentes disponibles, le RNB pour 2019 est chiffré à 16.489.019 millions d’EUR à prix courants pour l’EU-28.
Le plafond global des crédits d’engagement pour 2019 (164.123 millions d’EUR) s’établit à 1,00 % du RNB.
Le plafond global correspondant des crédits de paiement (166.709 millions d’EUR) représente 1,01 % du RNB. Compte tenu des dernières prévisions économiques, il subsiste ainsi une marge de 31.159 millions d’EUR (0,19 % du RNB de l’EU-28) sous le plafond des ressources propres, qui est fixé à 1,20 %.
Ajustement du sous-plafond applicable à la rubrique 2: conformément au règlement CFP, le sous-plafond applicable à la rubrique 2 pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs (premier pilier) durant la période 2014-2020 est ajusté à la suite des transferts entre le premier et le second pilier en application de l'acte juridique établissant ces transferts. Le montant total du plafond de la rubrique 2 n'est pas modifié.
Le rapport contient un tableau qui présente le résultat net des transferts entre les deux piliers de la PAC et leur incidence pour le sous-plafond de la rubrique 2.
Marge globale pour les paiements: aux prix de 2011, le plafond global des paiements demeure inchangé pour la période 2014-2020 alors qu’à prix courants, il augmente de 855 millions d’EUR.
Réserve pour aides d’urgence: celle-ci peut être mobilisée ut être mobilisée jusqu’à un montant maximal de 300 millions d’EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 351,5 millions d’EUR en 2019 à prix courants (soit 2.301,4 millions d’EUR à prix courants pour l’ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report à l’exercice suivant. Le report de 2017 à 2018 se chiffre à 61,7 millions d’EUR.
Fonds de solidarité de l’Union européenne: ce fonds peut être mobilisé jusqu’à un montant maximal de 500 millions d’EUR par an aux prix de 2011 ou de 585,8 millions d'EUR en 2019 à prix courants (3.944,7 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report à l’exercice suivant. Le report de 2017 à 2018 se chiffre à 140,8 millions d’EUR. Aucun montant n’a été annulé à la fin de 2017. Un montant de 294 millions d’EUR relevant de la part de 2018 a été mobilisé par anticipation en 2017, afin de procurer un financement suffisant par rapport aux besoins (séismes en Italie).
Instrument de flexibilité: cet instrument peut être mobilisé jusqu’à un montant maximal de 600 millions d’EUR par an aux prix de 2011 ou de 703 millions d'EUR en 2019 à prix courants. La part du montant non utilisé des trois exercices précédents peut faire l’objet d’un report. Chaque année, à compter de 2017, le montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité est augmenté de montants équivalents à la part de la dotation annuelle du Fonds de solidarité de l’Union européenne et à celle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui ont été annulées au cours de l’exercice précédent.
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: ce fonds peut être mobilisé jusqu’à un montant maximal de 150 millions d’EUR par an aux prix de 2011 ou de 175,7 millions d'EUR en 2019 à prix courants. Les montants inutilisés de l’exercice précédent ne peuvent pas faire l’objet d’un report. Le montant de 151 millions d’EUR qui a été annulé à la fin de 2017 est destiné à renforcer l’instrument de flexibilité en 2018.
Marge pour imprévus: en vertu du règlement CFP, une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union est constituée en dehors des plafonds du cadre financier pour la période 2014-2020. Le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l’exercice 2019 est de 4.946,7 millions d’EUR.
Marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l’emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité (MGE): le montant de la MGE aux prix de 2011 correspond à 990,5 millions d'EUR. À l’heure actuelle, une partie de la MGE 2016 (550,9 millions d’EUR aux prix de 2018) reste disponible. Les disponibilités globales de la MGE en 2018 s'élèvent par conséquent à 1.688,7 millions d'EUR (à prix courants).