La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Cláudia MONTEIRO DE AGUIAR (PPE, PT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route.
Pour rappel, la proposition vise à permettre aux entreprises de profiter dans une plus large mesure des avantages de l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. Elle s’inscrit dans le train de mesures «L’Europe en mouvement» pour une mobilité propre, compétitive et connectée proposées par la Commission européenne.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
Utilisation des véhicules loués: les députés estiment que les États membres ne devraient pas réduire l’utilisation sur leur territoire respectif d’un véhicule loué par une entreprise dûment établie sur le territoire d’un autre État membre si le véhicule respecte les normes d’exploitation et les exigences de sécurité.
Toutefois, les États membres devraient avoir la faculté de limiter, sur leur territoire respectif, la durée d’utilisation par une entreprise établie d’un véhicule immatriculé ou mis en circulation dans un autre État membre.
En outre, les États membres devraient avoir la faculté de limiter le nombre de véhicules qu’une entreprise établie sur leur territoire peut louer, pour autant qu’ils autorisent l’utilisation d’un nombre de véhicules correspondant au minimum à 25 % du parc de véhicules propres de l’entreprise ou, dans le cas d’une entreprise dont le parc serait inférieur à quatre véhicules, l’utilisation d’au moins un véhicule loué.
Registre électronique national: les informations relatives à l’immatriculation des véhicules loués devraient être inscrites dans le registre électronique national, conformément au règlement (CE) nº 1071/2009.
Rapport: la mise en œuvre et les effets de la directive devraient être suivis par la Commission et faire l’objet d’un rapport au plus tard 3 ans après la date de transposition.