La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Cláudia MONTEIRO DE AGUIAR (PPE, PT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/1/CE relative à lutilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route.
Pour rappel, la proposition vise à permettre aux entreprises de profiter dans une plus large mesure des avantages de lutilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. Elle sinscrit dans le train de mesures «LEurope en mouvement» pour une mobilité propre, compétitive et connectée proposées par la Commission européenne.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.
Utilisation des véhicules loués: les députés estiment que les États membres ne devraient pas réduire lutilisation sur leur territoire respectif dun véhicule loué par une entreprise dûment établie sur le territoire dun autre État membre si le véhicule respecte les normes dexploitation et les exigences de sécurité.
Toutefois, les États membres devraient avoir la faculté de limiter, sur leur territoire respectif, la durée dutilisation par une entreprise établie dun véhicule immatriculé ou mis en circulation dans un autre État membre.
En outre, les États membres devraient avoir la faculté de limiter le nombre de véhicules quune entreprise établie sur leur territoire peut louer, pour autant quils autorisent lutilisation dun nombre de véhicules correspondant au minimum à 25 % du parc de véhicules propres de lentreprise ou, dans le cas dune entreprise dont le parc serait inférieur à quatre véhicules, lutilisation dau moins un véhicule loué.
Registre électronique national: les informations relatives à limmatriculation des véhicules loués devraient être inscrites dans le registre électronique national, conformément au règlement (CE) nº 1071/2009.
Rapport: la mise en uvre et les effets de la directive devraient être suivis par la Commission et faire lobjet dun rapport au plus tard 3 ans après la date de transposition.