OBJECTIF: établir un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (programme LIFE) pour la période 2021-2027.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: l'UE est un acteur mondial de premier plan pour la protection de l'environnement et l'action pour le climat. La Commission considère comme une priorité la transition vers une économie propre, efficace dans l'utilisation de l'énergie, à faibles émissions de carbone et résiliente au changement climatique.
Le programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE), établi pour la période 2014-2020, est le dernier d'une série de programmes de l'Union qui soutiennent depuis 25 ans la mise en œuvre de la législation en matière d’environnement et de climat ainsi que des priorités stratégiques. Grâce au rôle catalyseur qu’il exerce, le programme a permis de soutenir des actions à petite échelle visant à mettre en place, développer ou promouvoir des pratiques de production, de distribution et de consommation durables, ainsi qu’à protéger le patrimoine naturel.
La Commission estime que cette approche devrait être poursuivie dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Un programme LIFE renforcé jouerait un rôle important pour développer les investissements en matière d'action pour le climat et d'énergies propres dans toute l'Europe. Il aiderait aussi l'UE à remplir ses objectifs et engagements climatiques au titre de l'accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies.
La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2021-2027 fixe un objectif plus ambitieux d’intégration des préoccupations relatives au climat dans tous les programmes de l’UE en proposant de consacrer 25 % des dépenses de l’UE à la réalisation des objectifs en matière de climat.
CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à établir un nouveau programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE). Elle fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi du financement.
Objectifs du programme: le programme proposé vise la réalisation des objectifs de l’Union fixés par la législation, la politique, les plans et les engagements internationaux en matière d’environnement, de climat et d’énergie propre. Son objectif général est de contribuer à la transition:
- vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique, y compris par une transition vers l’énergie propre,
- vers la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement et
- vers l'arrêt et l'inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, y compris dans les écosystèmes marins, de manière à contribuer au développement durable.
Le nouveau programme LIFE devrait en particulier:
- stimuler les investissements et soutenir les activités axées sur l'efficacité énergétique, en particulier dans les régions européennes qui accusent un certain retard dans la transition vers une énergie propre;
- soutenir des projets contribuant à promouvoir de bonnes pratiques en lien avec la protection de la nature et la biodiversité, ainsi que des «projets stratégiques de protection de la nature» destinés à tous les États membres et comprenant également des mesures de protection du milieu marin;
- favoriser la transition vers un modèle d’économie circulaire grâce à un soutien financier ciblé sur les entreprises, les pouvoirs publics et les consommateurs et en particulier par la reproduction des meilleures techniques et de solutions adaptées aux contextes locaux ou nationaux, y compris au moyen d’approches intégrées pour la mise en œuvre de plans de prévention et de gestion des déchets;
- soutenir la concrétisation d’importants objectifs stratégiques de l'UE, comme la protection et l'amélioration de la qualité de l'air et de l'eau au sein de l'UE, la mise en œuvre du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et le respect des engagements de l'Union au titre de l'accord de Paris. Les mesures prises dans le cadre du programme devraient permettre de consacrer 61 % de l’enveloppe financière globale du programme aux objectifs en matière de climat.
La Commission propose de simplifier les procédures de gestion du programme et de permettre un accès géographique plus large. Des synergies seraient développées avec le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Horizon Europe, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et InvestEU.
Budget proposé: 5,450 milliards EUR en prix courants pour la période 2021-2027. La répartition indicative de ce montant serait la suivante:
- domaine «Environnement»: 3,5milliards EUR dont: i) 2,15 milliards EUR pour le sous-programme «Nature et Biodiversité» et ii) 1,35 milliards EUR pour le sous-programme «Économie circulaire et qualité de la vie»;
- domaine «Action pour le climat»: 1,95 milliards EUR dont : i) 950 millions EUR pour le sous-programme «Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci» et ii) 1 milliard EUR pour le sous-programme «Transition vers l’énergie propre».