La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Massimiliano SALINI (PPE, IT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (refonte).
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Objet et champ d’application: la directive devrait fixer les conditions nécessaires afin:
- d’assurer l’interopérabilité des systèmes de télépéage sur l’ensemble du réseau routier de l’Union, urbain et interurbain, autoroutes, grands ou petits axes routiers, ouvrages divers tels que tunnels ou ponts, et transbordeurs,
- de faciliter l’échange transfrontalier d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union, y compris le non-paiement des péages à collecter manuellement à partir d’infrastructures relevant du champ d’application de la directive, ainsi que des péages imposés dans les zones urbaines visées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil ou les amendes pour des infractions relatives au paiement des péages.
La directive n’empêcherait pas les États membres de percevoir des redevances pour certains types de véhicules, ou de déterminer le niveau de ces redevances ainsi que leur finalité.
Solutions technologiques: les députés proposent de préciser dans le dispositif de la directive (plutôt que dans une annexe) que tous les nouveaux systèmes de télépéage exigeant l’installation d’un équipement embarqué devraient recourir à une ou plusieurs des technologies suivantes pour l’exécution des transactions de télépéage: a) localisation par satellite; b) communications mobiles; c) micro-ondes de 5,8 GHz.
Chaque véhicule ne disposerait que d’un seul identificateur embarqué, celui-ci n’étant associé qu’à un seul véhicule.
Caractéristiques du service européen de télépéage (SET): la notion de «SET» couvrirait les services de péage fournis, en vertu d’un contrat, par un prestataire du SET à un utilisateur du SET.
Le SET serait financé par des accords contractuels entre les prestataires du service et les percepteurs de péages, ce qui permettrait de garantir le bon paiement du péage dû. En outre, il devrait permettre de développer l’intermodalité tout en garantissant le respect des principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur et en développant des avantages pour d’autres modes de transport plus durables.
Exigences applicables aux prestataires du SET: ces prestataires devraient demander leur enregistrement dans un État membre où ils sont établis et satisfaire à certaines exigences comme par exemple, détenir une certification, prouver qu’ils disposent des équipements techniques et de la déclaration CE, justifier de leurs compétences, avoir la capacité financière appropriée, mettre en œuvre un plan de gestion des risques soumis à un audit tous les deux ans au moins.
Droits et obligations des prestataires du SET: ces prestataires devraient i) conclure des contrats couvrant tous les secteurs de SET sur le territoire d’au moins quatre États membres dans les 36 mois suivant leur enregistrement; ii) conclure, sauf exception, des contrats couvrant tous les secteurs de SET dans un État membre donné dans un délai de 24 mois à compter de la conclusion du premier contrat dans cet État membre. Une fois les contrats conclus, les prestataires du SET devraient garantir la couverture de tous les secteurs de SET à tout moment.
Les prestataires du SET devraient collaborer avec les percepteurs de péage dans leurs activités de recouvrement. En cas soupçon de non-paiement d’une redevance routière par un usager de la route, le percepteur de péage pourrait demander au prestataire du SET de lui fournir les données relatives au véhicule concerné. Ces données devraient être disponibles instantanément. La décision prononcée par l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel un défaut de paiement d’une redevance routière a été constaté devrait automatiquement être reconnue dans l’État membre du propriétaire ou du détenteur du véhicule.
Droits et obligations du percepteur de péage: les percepteurs de péage seraient tenus de donner aux prestataires du SET, sans discrimination, accès à leurs secteurs de SET. Ils devraient publier toutes les informations nécessaires concernant les droits d’accès dans une déclaration de secteur de SET.
Chaque État membre possédant au moins deux secteurs de SET sur son territoire devrait désigner un bureau de contact unique pour les prestataires du SET.
Le péage serait fixé par le percepteur de péage conformément, entre autres, à la classification du véhicule. Les utilisateurs du SET ne devraient pas payer un péage plus élevé qu’ils ne le feraient pour le péage national/local correspondant. Toute réduction ou remise accordée par un État membre ou un percepteur de péage aux utilisateurs d’un équipement embarqué devrait être proposée, dans les mêmes conditions, à tous les clients des prestataires du SET.
Les prestataires du SET auraient droit à une rémunération de la part du percepteur de péage.
Organe de conciliation: les députés proposent d’instaurer une procédure de conciliation en vue de régler les différends entre percepteurs de péage et prestataires du SET au cours des négociations et relations contractuelles. Les percepteurs de péage et les prestataires du SET devraient consulter les organes de conciliation nationaux pour régler les différends concernant l’accès non discriminatoire aux secteurs de SET. Les organes de conciliation pourraient vérifier que les conditions contractuelles imposées à tout prestataire du SET sont non discriminatoires.
Systèmes de péage pilotes: des systèmes de péage pilotes intégrant de nouvelles technologies qui ne respectent pas l’une ou plusieurs des dispositions de la directive pourraient être autorisés pour une période initiale ne pouvant dépasser trois ans sous réserve de l’accord préalable de la Commission.
Protection des données: le traitement des données à caractère personnel devrait être assuré dans le respect des normes de l’Union. Lorsque le défaut de paiement d’une redevance routière est considéré comme une infraction pénale par l’État membre où le paiement est dû, la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil s’appliquerait.
Les données à caractère personnel devraient être traitées uniquement afin de faciliter l’échange transfrontalier d’informations sur les défauts de paiement de redevances routières. Les États membres devraient également veiller à ce que les personnes concernées aient le droit de mettre à jour, de rectifier et d’effacer sans délai, en cas d’inexactitude, leurs données à caractère personnel traitées.