OBJECTIF: réformer le système de réception par type et de surveillance du marché des véhicules à moteur dans l'UE.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE.
CONTENU: le règlement énonce des règles et principes harmonisés pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, et pour la réception individuelle de véhicules, en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs et d'offrir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé et de l'environnement.
Le règlement établit également les dispositions applicables à la mise sur le marché et à la mise en service de pièces et d'équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels des véhicules.
La nouvelle législation introduit des modifications au système de réception par type au moyen de mesures renforçant i) la qualité des essais dont les résultats déterminent la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché d'un véhicule, ii) la surveillance du marché visant à contrôler la conformité des véhicules déjà commercialisés et iii) la supervision du processus de réception par type.
Contrôle des véhicules: en application des nouvelles règles de surveillance du marché, les autorités chargées de la surveillance du marché dans chacun des États membres devront effectuer au moins un nombre minimal d'essais sur les véhicules par an. Ce nombre minimal d'essais par État membre sera de un par tranche de 40.000 nouveaux véhicules à moteur immatriculés l'année précédente dans l'État membre considéré, sans être inférieur à cinq essais.
Au moins 20% des contrôles réalisés devront porter sur des essais liés aux émissions, la vérification des émissions ayant lieu en conditions de conduite réelles. L’autorité chargée de la surveillance du marché d'un État membre pourra se mettre d'accord avec l'autorité chargée de la surveillance du marché d'un autre État membre pour que celui-ci effectue les essais en son nom.
Vérification de la conformité par la Commission: la Commission organisera et effectuera, à ses frais, des essais et inspections pout vérifier la conformité des véhicules et réagir immédiatement aux irrégularités. Elle pourra confier la réalisation d'essais ou d'inspections à des services techniques, auquel cas le service technique agira au nom de la Commission. Dans ce cas, le service technique qui a effectué les essais devra être différent du service technique qui a effectué l'essai initial de réception par type.
La Commission devra informer les autorités compétentes concernées afin qu'elles prennent les mesures appropriées en vue d'alerter les utilisateurs au sein de l'Union, dans un délai approprié, de tout cas de non-conformité qu'elle a identifié au sujet de tout véhicule. Elle devra également mettre à la disposition du public un rapport sur ses constatations à la suite de tout essai de vérification de la conformité qu'elle a effectué.
En outre, la Commission sera habilitée à effectuer des évaluations concernant les procédures mises en place par les autorités qui ont accordé des réceptions UE par type au cours des cinq années précédant l'évaluation. La Commission produira un résumé des conclusions qu'elle mettra à la disposition du public.
Obligations générales des constructeurs: les constructeurs seront responsables, envers l'autorité compétente en matière de réception, de tous les aspects de la procédure de réception, ainsi que de la conformité de la production. Ils devront :
- veiller à ce que leurs véhicules ne soient pas conçus en vue d'incorporer des stratégies qui modifient les performances affichées pendant les procédures d'essai;
- examiner toute plainte qu'ils reçoivent concernant des risques, incidents présumés ou problèmes de non-conformité liés aux véhicules qu'ils ont mis sur le marché.
Mesures correctives et restrictives: lorsque l'autorité de surveillance du marché d'un État membre constate qu'un véhicule présente un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects liés à la protection de l'intérêt public, elle devra demander à l'opérateur économique en cause de prendre sans tarder toutes les mesures correctives appropriées pour garantir que le véhicule ne présente plus ce risque.
L'État membre prenant des mesures correctives ou restrictives devra en informer la Commission et les autres États membres. Si des mesures correctives sont appliquées, les propriétaires des véhicules concernés ne devront pas supporter les coûts de réparation de leurs véhicules.
Sanctions: le règlement permet d’imposer des sanctions aux opérateurs économiques et aux services techniques qui falsifient les résultats d'essais ou qui présentent de fausses déclarations ou des données incorrectes pour la réception par type. La Commission aura la possibilité d'infliger aux constructeurs et importateurs des amendes administratives, dont le montant pourrait aller jusqu'à 30.000 euros par véhicule non conforme.
Autorité compétente en matière de réception: le règlement prévoit la mise en place d’une procédure d'évaluation des autorités compétentes en matière de réception par type. La Commission aura la possibilité de participer aux équipes d'évaluation par les pairs et rendra public un résumé des conclusions de ces évaluations. Toutefois, les autorités compétentes en matière de réception par type ne feront pas l'objet d'une évaluation par les pairs si elles désignent tous leurs services techniques sur la base d'une accréditation fondée sur des normes internationalement reconnues.
Services techniques: les services techniques réaliseront les essais pour la réception par type sous la responsabilité des autorités compétentes en matière de réception par type.
Les organismes d'accréditation nationaux participeront à l'évaluation des services techniques et à la mise en place d'équipes d'évaluation conjointes. Si le service technique n'est pas accrédité, l'évaluation sera réalisée par des équipes d'évaluation conjointes composées de représentants des autorités compétentes en matière de réception par type d'au moins deux autres États membres et d'un représentant de la Commission.
La position des services techniques vis-à-vis des constructeurs est renforcée, et comprend le droit d'effectuer des inspections inopinées des sites de production et de réaliser des essais physiques ou en laboratoire.
Forum pour l'échange d'informations sur l'application: le règlement prévoit la création d'un forum consultatif pour l'échange d'informations sur la mise en œuvre, constitué de représentants des autorités nationales chargées de la réception et de la surveillance du marché. Ce forum sera mis en place afin d'harmoniser les différentes interprétations et pratiques entre les États membres. Il examinera également les conclusions des évaluations par les pairs et des évaluations de la Commission.
Les autorités nationales devront soumettre chaque année au forum un tableau complet des contrôles qu'ils ont planifiés dans le cadre de la surveillance du marché.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 4.7.2018.
APPLICATION: à partir du 1.9.2020.