Le Parlement européen a adopté par 353 voix pour, 257 contre et 26 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Pour rappel, la proposition vise à permettre aux entreprises de profiter dans une plus large mesure des avantages de l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. Elle s’inscrit dans le train de mesures «L’Europe en mouvement» pour une mobilité propre, compétitive et connectée proposées par la Commission européenne.
Les principaux amendements adoptés en plénière concernent les points suivants:
Utilisation des véhicules loués: les États membres ne devraient pas réduire l’utilisation sur leur territoire respectif d’un véhicule loué par une entreprise dûment établie sur le territoire d’un autre État membre si le véhicule respecte les normes d’exploitation et les exigences de sécurité ou s’il a été mis en circulation en conformité avec la législation d’un État membre et autorisé à être exploité par l’État membre d’établissement de l’entreprise responsable.
Limitations: vu les différents niveaux de taxation du transport routier au sein de l’Union, les États membres devraient avoir la faculté:
- de limiter, sur leur territoire respectif, la durée d’utilisation par une entreprise établie d’un véhicule immatriculé ou mis en circulation dans un autre État membre, pour autant qu’ils autorisent une même entreprise à utiliser le véhicule loué pendant au moins quatre mois consécutifs au cours d’une année civile donnée;
- de limiter le nombre de véhicules qu’une entreprise établie sur leur territoire peut louer, pour autant qu’ils autorisent l’utilisation d’un nombre de véhicules correspondant au minimum à 25 % du parc de véhicules propres de l’entreprise ou, dans le cas d’une entreprise dont le parc serait inférieur à quatre véhicules, l’utilisation d’au moins un véhicule loué.
Registre électronique national: les informations relatives à l’immatriculation des véhicules loués devraient être inscrites dans le registre électronique national, conformément au règlement (CE) nº 1071/2009. Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement d’un opérateur qui sont informées de l’utilisation d’un véhicule que l’opérateur a loué et qui est immatriculé ou mis en circulation conformément à la législation d’un autre État membre devraient en informer les autorités compétentes de cet autre État membre.
Rapport: la mise en œuvre et les effets de la directive devraient être suivis par la Commission et faire l’objet d’un rapport au plus tard 3 ans (au lieu de 5 ans) après la date de transposition. Le rapport de la Commission devrait porter une attention particulière aux conséquences sur la sécurité routière et les recettes fiscales, notamment les distorsions fiscales, et à l’application des règles relatives au cabotage.