OBJECTIF: établir un cadre d'interopérabilité entre les systèmes d'information de l'UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration) et modifier la législation en vigueur en conséquence.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil (proposition modifiée).
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide selon la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: la présente proposition vise à modifier la proposition présentée par la Commission en décembre 2017 concernant le règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration) (se reporter au résumé de la proposition initiale daté du 12.12.2017).
La proposition modifie la proposition initiale uniquement en ce qu’elle présente les nouvelles modifications qu’il est nécessaire d’apporter à d’autres instruments juridiques en vertu de la proposition relative à l’interopérabilité. Ces modifications avaient été jugées nécessaires dans la proposition initiale, mais en raison des négociations en cours entre les colégislateurs sur certains systèmes concernés, il était impossible de les inclure dans la proposition initiale.
CONTENU: le règlement proposé, conjointement avec la proposition de règlement relative à l’interopérabilité (frontières et visas), crée un cadre visant à garantir l’interopérabilité entre le système d’entrée/de sortie (EES), le système d’information sur les visas (VIS), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), Eurodac, le système d’information Schengen (SIS) et le système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) afin que ces systèmes et leurs données se complètent mutuellement.
Éléments du cadre d’interopérabilité: le cadre se composerait des éléments d’interopérabilité suivants:
- un portail de recherche européen (ESP), qui est l’élément qui permettrait d’interroger simultanément de multiples systèmes (SIS-central, Eurodac, VIS, le futur EES et les systèmes ETIAS et ECRIS-TCN proposés, ainsi que les systèmes d’Interpol pertinents et les données Europol) à l’aide de données d’identité (biographiques et biométriques);
- un service partagé d’établissement de correspondances biométriques (BMS partagé) qui permettrait d’interroger et de comparer des données biométriques (empreintes digitales et images faciales) contenues dans plusieurs systèmes centraux;
- un répertoire commun de données d’identité (CIR) qui faciliterait l’identification biographique d’un ressortissant de pays tiers;
- un détecteur d’identités multiples (MID) qui vérifierait si les données d’identité recherchées existent dans plus d’un des systèmes qui y seraient connectés.
Objectifs: le règlement proposé:
- établit des dispositions concernant i) les exigences en matière de qualité des données, ii) le format universel pour les messages (UMF) et iii) le répertoire central des rapports et statistiques (CRRS) nécessaire pour permettre la création et l’échange de rapports contenant des données statistiques (anonymes) à des fins stratégiques, opérationnelles et de qualité des données;
- définit les responsabilités des États membres et de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) à l’égard de la conception et du fonctionnement des éléments d’interopérabilité;
- adapte les procédures et les conditions d’accès des autorités répressives des États membres et de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) au VIS, à l’EES, à l’ETIAS et à Eurodac aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves relevant de leur compétence, et aux fins des enquêtes en la matière.
En garantissant l’interopérabilité, la proposition de règlement poursuit les objectifs suivants:
- améliorer la gestion des frontières extérieures;
- contribuer à la prévention de la migration irrégulière et à la lutte contre celle-ci;
- contribuer à l'établissement d'un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union, y compris au maintien de la sécurité publique et de l’ordre public et à la préservation de la sécurité sur le territoire des États membres;
- améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas; et
- aider à l'examen des demandes de protection internationale.
Champ d’application: le règlement proposé s’applique à Eurodac, au système d’information Schengen (SIS) et au système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN). Il s’applique également i) aux données Europol dans la mesure nécessaire pour permettre à celles-ci d’être interrogées simultanément avec les systèmes d’information de l’UE; ii) aux personnes à l’égard desquelles des données à caractère personnel peuvent être traitées dans les systèmes d’information de l’UE et dans les données Europol.
Conséquences pour d’autres instruments juridiques: la proposition comprend des dispositions détaillées concernant les modifications qu’il est nécessaire d’apporter aux projets d’instruments juridiques qui sont actuellement des textes stables provisoirement acceptés par les colégislateurs, à savoir: les règlements proposés concernant l'ETIAS, le SIS dans le domaine des vérifications aux frontières, et l'eu-LISA. Il est également proposé d'apporter les modifications nécessaires au texte tel qu’il se présentait au 31 mai 2018 pour le système ECRIS-TCN.
Néanmoins, les deux propositions de modification en matière d’interopérabilité ne comprennent pas les modifications relatives à Eurodac, la base de données européenne utilisée dans le domaine de l’asile et de la migration irrégulière, étant donné que les discussions relatives à la proposition législative de mai 2016 visant à renforcer le système Eurodac n'ont pas encore abouti. Dès que les colégislateurs auront trouvé un accord sur la proposition législative ou qu'ils auront accompli des progrès suffisants, la Commission présentera les modifications afférentes aux propositions sur l’interopérabilité dans un délai de deux semaines.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: les modifications proposées ont nécessité une actualisation de la fiche financière législative en conséquence.
Le budget total nécessaire sur neuf ans (2019-2027) est estimé à 461,0 millions d’EUR, montant qui comprend les éléments suivants:
- 261,3 millions d’EUR destinés à l’eu-LISA. Un budget spécifique de 36,3 millions d’EUR couvrirait le coût de la mise à niveau du réseau et du SIS central (système d’information Schengen) pour faire face à l’augmentation estimée du nombre de recherches qui résultera probablement de l’interopérabilité;
- 136,3 millions d’EUR pour permettre aux États membres de couvrir le coût des modifications de leurs systèmes nationaux;
- 48,9 millions d’EUR pour permettre à Europol de mettre à niveau ses systèmes informatiques;
- 4,8 millions d’EUR destiné à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour accueillir une équipe de spécialistes qui, pendant un an, validera les liens entre les identités au moment où le détecteur d’identités multiples sera mis en service;
- 2,0 millions d’EUR destiné à l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL);
- une provision de 7,7 millions d’EUR destinée à la DG HOME.