La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Rolandas PAKSAS (EFD, LT) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la modification nº 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.
La modification n°1 apportée au protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne a été négociée entre la Commission et la Federal Aviation Administration (FAA) américaine et, sur la base d’une décision du Conseil à cet effet, a été signée le 13 décembre 2017 au nom de l’Union, parallèlement au processus d’adoption de la présente décision.
La modification s’appuie entièrement sur les mêmes objectifs et principes qui sous-tendent le protocole de coopération existant entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne dans le domaine de la recherche et du développement en matière d’aviation civile.
Les activités de coopération menées jusqu’à présent dans le cadre de ce protocole portent essentiellement sur les systèmes de gestion du trafic aérien (ATM), en particulier, la coopération dans le domaine de la recherche et du développement (R&D) entre le projet SESAR (Système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien), volet technologique de l’initiative du ciel unique européen (SES), et NextGen, le programme géré par la Federal Aviation Administration (FAA).
Comme indiqué dans l’exposé des motifs accompagnant le rapport, l’extension du champ de la coopération entre l’Union et les États-Unis à toutes les phases de la modernisation de l’ATM, y compris le déploiement, constitue l’évolution naturelle des travaux menés avec succès dans le cadre de l’actuel protocole de coopération.
La proposition de décision vise à autoriser l’entrée en vigueur de la modification nº 1 du protocole de coopération signé par les représentants de l’Union et des États-Unis, sur la base d’une décision du Conseil à cet effet. Cette modification comprend la version révisée du texte principal du protocole de coopération et une version révisée de l’annexe 1 («Modernisation de l'ATM et interopérabilité à l’échelle mondiale»).
Cette initiative est conforme aux priorités politiques de l’UE en ce qui concerne le marché intérieur, la croissance et l’emploi, et le rôle de l’Union européenne au niveau mondial. La recommandation est cohérente avec la politique de l’UE en matière de recherche et d’innovation et avec la politique en matière de réseaux transeuropéens qui fonde les cadres de R&D et de déploiement de SESAR. Il est de l’intérêt de l’UE d’approuver la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la modification nº 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne.