OBJECTIF: renforcer les règles de l'UE en vue de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36.
CONTENU: la présente directive modifiant la directive (UE) 2015/849 fait partie d'un plan d'action de la Commission visant à lutter contre le financement du terrorisme, élaboré en 2016 après une vague d'attentats terroristes en Europe. Elle vise i) à empêcher l'utilisation du système financier pour financer des activités criminelles; ii) à renforcer les règles en matière de transparence pour prévenir la dissimulation de fonds à grande échelle.
Les principales modifications apportées à la directive (UE) 2015/849 concernent notamment les points suivants :
Champ d’application: la directive révisée s'appliquera également: i) à toutes les formes de services conseil fiscal, ii) aux agents immobiliers lorsque le loyer mensuel est d'un montant égal ou supérieur à 10.000 EUR; iii) aux prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales; iv) aux marchands d’art lorsque la valeur de la transaction est d'un montant égal ou supérieur à 10.000 EUR.
Sont considérées comme des activités criminelles au sens de la directive tout type de participation criminelle à la réalisation d’infractions terroristes ou liées à des activités terroristes, ainsi que les activités des organisations criminelles telles qu’elles sont à la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil.
Évaluation des risques: le rapport d’évaluation des risques élaboré par la Commission devra porter sur i) les risques associés à chaque secteur concerné, y compris, lorsque ces informations sont disponibles, des estimations des volumes monétaires du blanchiment de capitaux fournies par Eurostat pour chacun de ces secteurs; ii) les moyens les plus répandus utilisés par les criminels pour blanchir les produits illicites, y compris, lorsque ces informations sont disponibles, ceux particulièrement utilisés dans les transactions entre États membres et pays tiers.
Obligations de vigilance à l’égard de la clientèle: la directive révisée prévoit notamment:
- l’interdiction pour les banques de tenir des comptes anonymes, des livrets d’épargne anonymes ou des coffres-forts anonymes. Les titulaires de comptes et de coffres-forts anonymes existants devront être soumis aux mesures de vigilance à l’égard de la clientèle au plus tard le 10 janvier 2019;
- une réduction du seuil d'identification des détenteurs de cartes prépayées de 250 EUR actuellement à 150 EUR. Les États membres pourront décider de ne pas accepter sur leur territoire des paiements effectués au moyen de cartes prépayées anonymes;
- l’obligation pour les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de portefeuilles de stockage d’appliquer des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle. Les cellules de renseignement financier (CRF) nationales seront en mesure d’obtenir des informations leur permettant d’associer les adresses correspondant à la monnaie virtuelle à l’identité du propriétaire de la monnaie virtuelle;
- des obligations de vigilance renforcées, par exemple dans le cas de transactions impliquant des pays tiers à haut risque ainsi que dans d’autres cas de risques plus élevés : les entités assujetties seront tenues d’examiner, dans la mesure du raisonnable, le contexte et la finalité de toute transaction i) s’il s’agit d’une transaction complexe; ii) s’il s’agit d’une transaction d’un montant anormalement élevé; iii) elle est opérée selon un schéma inhabituel; iv) elle n’a pas d'objet économique ou licite apparent.
Informations sur les bénéficiaires effectifs: les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire auront l’obligation d’obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs, y compris des précisions sur les intérêts effectifs détenus.
La directive prévoit un accès renforcé aux registres des bénéficiaires effectifs, afin d'accroître la transparence en matière de propriété des sociétés et des fiducies/trusts. Les registres seront également interconnectés afin de faciliter la coopération entre les États membres. L'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs est prévu comme suit:
- accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs concernant les entreprises;
- accès sur la base de l' «intérêt légitime » aux informations sur les bénéficiaires effectifs concernant les fiducies/trusts et constructions juridiques similaires;
- accès public sur demande écrite aux informations sur les bénéficiaires effectifs concernant les fiducies/trusts qui possèdent une entreprise non constituée dans l'UE.
Politique à l'égard des pays tiers: la Commission pourra adopter des actes délégués pour recenser les pays tiers à haut risque, en prenant en compte leurs carences stratégiques, notamment en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel du pays tiers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Lanceurs d’alerte: les personnes, y compris les employés et les représentants de l’entité assujettie qui signalent, en interne ou à la CRF, un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, devraient bénéficier d’une protection légale contre toute menace, mesure de représailles ou acte hostile, et en particulier contre toute mesure préjudiciable en matière d’emploi.
Coopération entre les CRF: la directive vise à améliorer l’efficacité des CRF nationales en précisant clairement leurs compétences et la coopération entre elles. Les CRF devront avoir accès aux informations et être en mesure de les échanger sans entraves, notamment par une coopération appropriée avec les autorités répressives. Dans tous les cas de soupçon de criminalité et, en particulier, dans les affaires de financement du terrorisme, les informations devront circuler directement et rapidement sans retard injustifié.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 9.7.2018.
TRANSPOSITION: au plus tard le 10.1.2020.