Budget général 2019: toutes sections

OBJECTIF: présentation par la Commission de sa proposition pour le projet de budget 2019 (toutes sections).

CONTEXTE : le budget pour 2019 est le sixième de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union qui s'étend sur la période 2014-2020 et s'inscrit dans les limites fixées par ce cadre. Il tient compte de la résolution du Parlement européen sur les orientations générales pour la préparation du budget 2019.

La proposition est fondée sur le principe que le Royaume-Uni, après son retrait prévu le 30 mars 2019, continuera à contribuer et à participer à l'exécution des budgets de l'UE jusqu'à la fin de 2020, comme s'il était encore un État membre.

CRÉDITS PROPOSÉS: le projet de budget 2019 (instruments spéciaux compris) se présente comme suit :

• le total des crédits d'engagement s'établirait à 165.619,4 millions d'EUR, ce qui correspond à 1,00 % du RNB, soit une hausse de 4.908,2 millions d'EUR (+ 3,1 %)  par rapport au budget 2018. La marge totale qui en résulte sous le plafond des engagements du CFP s'élève à 1.142,1 millions d'EUR;
• les crédits de paiement s'établiraient à 148.675,5 millions d'EUR, ce qui correspond à 0,90 % du RNB et représente une hausse de 2,7 % par rapport aux crédits de paiement dans le budget 2018. La marge qui subsiste sous le plafond des paiements du CFP pour 2019 se chiffre à 19.344,7 millions d'EUR.

GRANDES PRIORITÉS POUR 2019: le budget proposé est axé sur la continuité et la mise en œuvre et vise à investir dans une économie européenne plus forte et plus résiliente et à promouvoir la solidarité et la sécurité de part et d'autre des frontières de l'UE.

1) Dynamiser l’économie européenne: le budget 2019 devrait continuer à stimuler les investissements et la croissance, à favoriser l’emploi, à promouvoir une réelle cohésion et une agriculture efficace au sein de l’Union, et à stimuler la compétitivité. Parallèlement, les dimensions sociales et environnementales devraient être intégrées dans le budget, afin d’aider les États membres à mettre en œuvre l’accord de Paris sur le climat. L’objectif est de consacrer 20 % du budget à la lutte contre le changement climatique d’ici à 2020.

La Commission propose une enveloppe de près de 80 milliards d’EUR en crédits d’engagement en faveur de la croissance intelligente et inclusive en vue de soutenir la croissance économique. Presque 60 milliards d’EUR seraient consacrés à la politique agricole pour soutenir l'agriculture et la pêche, la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité, tandis que 57 milliards d’EUR seraient consacrés à la politique de cohésion (+2,8 % par rapport à 2018).

Le projet de budget intègre la proposition de mettre en place, dans le cadre du Fonds européen de la défense, le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense Les dépenses cumulées pour ces deux actions dans le budget 2019 s’élèvent à 270 millions d’EUR. Il est également tenu compte de la proposition de la Commission de créer une entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance.

Sont notamment prévus:

• un montant de 12,5 milliards d’EUR (+8,4 % par rapport à 2018) pour la recherche et l'innovation avec Horizon 2020 et un montant de 3,8 milliards d’EUR au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) (+36,4 % par rapport à 2018) pour les réseaux d'infrastructures;

• un montant de 167 millions d’EUR en crédits d’engagement destiné à provisionner le fonds de garantie dans le contexte de l’accord sur l’extension du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), dont l’objectif est d’atteindre 500 milliards d’EUR d’ici à 2020;
• une augmentation de 40 millions d’EUR pour l’extension du programme d’appui à la réforme structurelle;
• un montant de 11 millions d’EUR pour la création de l'Autorité européenne du travail, qui contribuera à garantir une mobilité équitable de la main-d'œuvre au sein du marché intérieur et à simplifier la coopération entre autorités nationales;
• un montant de 2,6 milliards d’EUR pour l'éducation dans le cadre du programme Erasmus+ (+10,4 % par rapport à 2018);
• un montant supplémentaire de 233,3 millions d’EUR au profit de l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), qui vise à soutenir les personnes vivant dans des régions où le chômage des jeunes est élevé, montant correspondant à celui issu du Fonds social européen.

2) Promouvoir la solidarité et la sécurité de part et d’autre des frontières de l’UE: le projet de budget 2019 vise à améliorer le traitement des dimensions intérieure et extérieure de la migration et la protection des frontières extérieures. Il propose également de nouvelles mesures pour parvenir à une union de la sécurité, réelle et efficace, ainsi qu’en matière de protection civile.

Le budget proposé tient compte de l’incidence budgétaire attendue de la proposition de la Commission de réviser le règlement de Dublin. Il financera également :

• le nouveau système d’entrée/sortie visant à renforcer la gestion des frontières,
• la mise en place du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages,
• le perfectionnement du système d’information Schengen,
• le renforcement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, eu-LISA et d’autres agences qui travaillent sur les questions relatives aux frontières et aux visas,
• le développement de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la sécurité, de la migration et de la gestion des frontières.

Sont également prévus:

• un renforcement ciblé du Fonds «Asile, migration et intégration» de 175 millions d’EUR en vue de poursuivre le soutien aux réfugiés en Grèce;
• un montant supplémentaire de 1,5 milliard d’EUR pour la facilité en faveur des réfugiés en Turquie afin de continuer à financer la nourriture, l'éducation et l'hébergement des personnes qui fuient les conflits en Syrie et ailleurs (un montant supplémentaire de 500 millions d’EUR sera déjà versé au titre de l'actuel budget 2018);
• un renforcement de 100 millions d’EUR en faveur de l’instrument européen de voisinage pour le volet «Afrique du Nord» du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique afin de prévenir la migration irrégulière et d’améliorer la situation des migrants et des réfugiés le long de la route migratoire de la Méditerranée centrale;
• la poursuite du soutien aux États membres dans leurs efforts pour accroître la sécurité des citoyens dans l’UE grâce à des financements pour la coopération policière, la cybersécurité, la prévention et la répression de la radicalisation et de la criminalité, ainsi que la gestion des crises.

3) Soutien à de nouvelles initiatives: le budget prévoit aussi un soutien à de nouvelles initiatives:

• 103 millions d’EUR pour le corps européen de solidarité, offrant aux jeunes des opportunités de volontariat ou d'emploi dans le cadre de projets se déroulant dans leur pays ou à l'étranger;
• 50 millions d’EUR pour renforcer la capacité de réaction face aux séismes, incendies de forêt et autres catastrophes grâce à une réserve de capacités de protection civile au niveau de l'UE, comprenant du matériel et des équipes «rescEU»;
• 5 millions d’EUR pour la création du nouveau Parquet européen chargé des poursuites en matière de criminalité transfrontière, notamment la fraude, le blanchiment de capitaux et la corruption.

PRINCIPAUX ASPECTS PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER 2014-2020:

• Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l’emploi: les crédits d'engagement en faveur de la rubrique s'établissent à 22.860,0 millions d’EUR. Ce montant est en hausse de 3,9 % par rapport au budget 2018. Il subsiste ainsi une marge de 222,0 millions d’EUR. Les crédits de paiement augmentent de 1,8 % et passent à 20.467,2 millions d’EUR.
• Rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale: les crédits d'engagement augmentent de 2,8 %, passant à 57.113,4 millions d’EUR, ce qui ne laisse aucune marge. Les crédits de paiement pour la rubrique dans son ensemble augmentent de 1,1% par rapport au budget 2018 et passent à 47.050,8 millions d’EUR. Les besoins pour la clôture des programmes de la période 2007-2013 devraient être en baisse. La mise en œuvre des programmes 2014-2020 atteint sa vitesse de croisière.
• Rubrique 2 - Croissance durable: ressources naturelles: les crédits d'engagement pour la rubrique s'établissent à 59.999,1 millions d'EUR, soit une augmentation de 1,2% par rapport au budget 2018. Le niveau des dépenses laisse une marge de 344,9 millions d’EUR sous le plafond. Les crédits de paiement se chiffrent à 57.790,4 millions d’EUR, ce qui constitue une hausse de 3,0 % par rapport à 2018. Le financement des dépenses relatives au marché et des paiements directs s'élève à 43.613,4 millions d'EUR en crédits d'engagement et à 43.537,9 millions d’EUR en crédits de paiement.
• Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté: le niveau des crédits d’engagement s'établit à 3.728,5 millions d’EUR (+ 6,7 % par rapport à 2018) soit 927,5 millions d’EUR au-dessus du plafond. Il ne subsiste aucune marge dans cette rubrique, ce qui nécessitera la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour financer des actions relevant de cette rubrique, parmi lesquelles l’aide d’urgence, la relocalisation, la réinstallation, le retour et l’intégration. Les crédits de paiement s'élèvent à 3.486,4 millions d’EUR.
• Rubrique 4 - L'Europe dans le monde: la Commission propose des crédits d'engagements d'un montant de 11.384,2 millions d’EUR (+ 13,1 % par rapport au budget 2018). Pour 2019, il est proposé d’utiliser intégralement la marge non allouée sous la rubrique, ainsi qu’un montant de 1.116,2 millions d’EUR issu de la marge globale pour les engagements.
• Rubrique 5 - Administration: toutes institutions confondues, si l'on inclut les pensions et les écoles européennes, augmentent de 3,0 % (les crédits de paiement augmentent eux aussi de 3,0 %), les engagements s'établissant à 9.956,9 millions d'EUR. La marge sous le plafond de la rubrique s'élève à 829,1 millions d'EUR.