La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de György SCHÖPFLIN (PPE, HU) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Droit de soutenir une initiative citoyenne européenne (ICE): la proposition vise à remplacer le règlement nº 211/2011 en vue d’améliorer le mode de fonctionnement de l’ICE, les principaux objectifs stratégiques étant de rendre l’ICE plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs d’une initiative et ceux qui la soutiennent.
Les députés estiment que les citoyens qui résident dans un État membre différent de celui dont ils ont la nationalité devraient avoir le droit de soutenir une initiative dans leur État membre de résidence ou dans l’État membre dont ils sont ressortissants. Ils veulent également faciliter l’exercice, par les personnes handicapées, de leur droit de soutenir une ICE.
Information et assistance par la Commission et les États membres: sur demande, la Commission devrait fournir des informations aisément accessibles, claires, précises et complètes, ainsi qu’une assistance technique et juridique adéquate concernant l’ICE aux citoyens et aux groupes d’organisateurs.
La Commission devrait mettre à disposition une plateforme collaborative en ligne afin d’encourager le partage d’informations et de bonnes pratiques entre les parties prenantes, y compris des groupes d’organisateurs, des experts indépendants, des ONG, et d’autres institutions et organes de l’Union. Elle devrait mettre à la disposition du public un registre en ligne permettant aux groupes d’organisateurs de gérer leur initiative tout au long de la procédure.
Chaque État membre devrait établir un ou plusieurs points de contact numériques et physiques relatifs à l’ICE destinés à fournir des informations, des conseils et une assistance pratiques et juridiques aux groupes d’organisateurs pour le lancement d’une initiative citoyenne européenne.
Groupe des organisateurs: les membres du groupe des organisateurs devraient être des citoyens de l’Union en âge de voter aux élections au Parlement européen et résidant dans au moins un quart des États membres. Tout au long de la phase organisationnelle précédant l’enregistrement d’une proposition d’ICE, les organisateurs pourraient demander de l’aide aux points de contact, à Europe Direct et aux services de la Commission chargés de l’ICE.
Enregistrement: lorsqu’elle refuse d’enregistrer une initiative ou ne l’enregistre que partiellement, la Commission devrait informer le groupe des organisateurs, de manière détaillée, des motifs de sa décision, et lui permettre d’évaluer en détail les motifs du refus de la Commission, y compris en ce qui concerne la base ou les bases juridiques proposées.
Publication et audition publique: dans un délai de trois mois à compter de la présentation de l’ICE, le groupe d’organisateurs se verrait accorder la possibilité de présenter l’initiative lors d’une audition publique au Parlement européen, dans le but de lancer un débat public à l’échelle de l’Union sur l’initiative proposée.
Le Parlement européen organiserait l’audition publique dans ses locaux. Des représentants du Conseil, de la Commission, du Comité économique et social européen et du Comité des régions, des représentants de la société civile, des partenaires sociaux ainsi que les parlements nationaux pourraient participer à l’audition. La présence d’au moins un membre du collège des commissaires devrait être assurée.
Examen par la Commission: dans un délai de six mois après la publication de l’initiative et à l’issue de l’audition publique, la Commission devrait présenter en détail, dans une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative exposant de manière claire et exhaustive les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre une action. Lorsqu’une ICE est valide, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition d’acte juridique en réponse à l’initiative, dans un délai de 12 mois à compter de la publication de l’ICE
Au terme de cette période de 12 mois, le Parlement européen évaluerait les mesures prises par la Commission pour donner suite à sa communication sur l’ICE.
Transparence: le groupe d’organisateurs devrait fournir des informations claires, précises et complètes sur les sources de soutien et de financement de l’initiative lorsque celles-ci dépassent 500 EUR par promoteur. Les promoteurs et les montants correspondants devraient être clairement identifiables. Il devrait également communiquer les noms des organisations qui leur prêtent assistance de manière volontaire.
La Commission pourrait procéder à un contrôle aléatoire des informations communiquées concernant les sources de soutien et de financement et demander des précisions supplémentaires aux groupes d’organisateurs. Elle devrait garantir la transparence des informations relatives au soutien et au financement par des contrôles de qualité, des alertes et un système de réclamations permettant d’établir l’exactitude des informations fournies par les organisateurs.
Afin de soutenir l’organisation d’initiatives citoyennes, un crédit annuel devrait être alloué au titre du budget de l’Union.