La commission des affaires juridiques a adopté un rapport de Jiří MATÁLKA (GUE/NGL, CZ) contenant des recommandations à la Commission relatives à un statut pour les entreprises à visées sociale et solidaire.
La commission de lemploi et des affaires sociales, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de larticle 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
Léconomie à visées sociale et solidaire contribue de manière significative à léconomie de lUnion. Dans ses résolutions des 19 février 2009, 20 novembre 2012 et 10 septembre 2015, le Parlement a indiqué que léconomie à visées sociale et solidaire employait plus de 14 millions de personnes, soit environ 6,5 % des travailleurs de lUnion, et représentait environ 10 % des entreprises de lUnion.
Les députés ont souligné la résilience particulière de ce secteur face à la crise économique et financière, ainsi que son potentiel dinnovation tant sociale que technologique, de création demplois décents, inclusifs, locaux et durables, dencouragement de la croissance économique et de la protection de lenvironnement et de renforcement de la cohésion sociale, économique et régionale.
La réglementation des entreprises à visées sociale et solidaire et les formes dorganisation à la disposition des entrepreneurs de ce secteur varient considérablement entre les ordres juridiques des États membres. Cette diversité et le caractère novateur de certaines de ces formes juridiques laissent penser quil sera difficile de trouver un consensus en Europe quant à lutilité ou à la nécessité de mettre en place dès à présent, au niveau de lUnion, une forme juridique spécifique pour les entreprises sociales.
Pour ces raisons, les députés suggèrent une approche prudente, quils estiment plus à même de contribuer à lémergence dun consensus politique et, de surcroît, de produire des effets bénéfiques importants pour les entreprises sociales.
La Commission est dès lors invitée à soumettre, sur la base de larticle 50 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne, une proposition dacte législatif sur la création dun label européen de léconomie sociale pour les entreprises à visées sociale et solidaire.
Lacte législatif devrait créer un label facultatif pour les entreprises fondées sur léconomie sociale et la solidarité et indépendant de la forme juridique quelles auront choisie dans le cadre de leur législation nationale. Le label devrait être octroyé en fonction de critères précis aux entreprises qui remplissent les critères suivants:
- lorganisation est une entité de droit privé, établie sous lune des formes juridiques existant dans les États membres et dans le droit de lUnion, et est indépendante de lÉtat et des autorités publiques;
- elle a un but essentiellement tourné vers lintérêt général ou lutilité publique;
- elle mène essentiellement une activité dutilité sociale et solidaire, cest-à-dire quelle a pour objectif dapporter un soutien à des personnes en situation vulnérable, de lutter contre les exclusions, les inégalités et les violations des droits fondamentaux, y compris à léchelle internationale, ou de concourir à la protection de lenvironnement, de la biodiversité, du climat et des ressources naturelles;
- elle est soumise à des restrictions au moins partielles en matière de distribution de ses bénéfices et la majeure partie des bénéfices réalisés par lentreprise doivent être réinvestis dune autre manière pour la réalisation de sa finalité sociale;
- elle est dirigée conformément à un modèle de gouvernance démocratique, qui associe ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités.
De plus, lacte législatif devrait :
- créer un mécanisme de certification, de surveillance et de suivi du label à valeur juridique, auquel seraient associés les États membres et les représentants de léconomie sociale;
- être valable dans lensemble des États membres. Une entreprise qui le détient devrait être reconnue comme entreprise à visées sociale et solidaire dans tous les États membres;
- imposer que les entreprises à visées sociale et solidaire qui souhaitent conserver le label présentent annuellement un rapport social exposant leurs activités, leurs résultats, la participation des acteurs concernés, la répartition des bénéfices, les salaires et les subventions et autres avantages reçus;
- autoriser la Commission à définir des orientations en matière de bonnes pratiques relatives aux entreprises à visées sociale et solidaire en Europe;
- contenir une liste des formes juridiques dentreprises, dans les différents États membres, qui peuvent prétendre au label européen de léconomie sociale. Cette liste devrait être publiée sur le site internet de la Commission.
Enfin, la Commission devrait garantir que ses politiques reflètent lengagement de créer un écosystème pour les entreprises sociales et prendre des mesures afin dencourager la coopération des entreprises à visées sociale et solidaire de tous les pays et de tous les secteurs.