La commission des transports et du tourisme adopté un rapport d’initiative d’István UJHELYI (S&D, HU) en réponse à la communication de la Commission intitulée «L’Europe en mouvement - Programme pour une transition socialement équitable vers une mobilité propre, compétitive et connectée pour tous».
Le secteur de la mobilité joue un rôle clé dans l’économie et la société européennes. Le développement des véhicules automatisés, la numérisation et la nécessité de concevoir des transports plus propres entraînent de profonds bouleversements dans ce secteur, ce qui a une incidence sur tous les aspects de la société européenne.
Le présent rapport traite en particulier des aspects suivants :
Incidence de la transition amorcée dans les transports sur les qualifications et les méthodes de travail: les changements dans l’industrie automobile liés à la numérisation, à l’automatisation ou à la fabrication de voitures plus propres appelleront de nouvelles connaissances et de nouvelles méthodes de travail. Les députés demandent dès lors à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la formation et le développement continus des compétences soient adaptés à ces nouveaux défis.
La Commission est invitée à élaborer une stratégie à l’échelle de l’Union qui tienne compte des nouveaux débouchés que la numérisation créera dans le secteur des transports et à tenir compte des bonnes pratiques des États membres dans le but de favoriser la création d’emplois dans le secteur des transports. Une transition équitable pour les travailleurs dont le poste devient obsolète à cause de la numérisation du secteur des transports devrait être une priorité clé. Le dialogue social devrait être renforcé dans ce contexte.
Les députés se félicitent de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe adoptée par la Commission et d’autres initiatives qui encouragent les organisations syndicales, les instituts de formation et les acteurs du secteur privé à coopérer pour anticiper les inadéquations entre les compétences disponibles et les besoins du marché. Ils invitent la Commission à présenter une évaluation à mi-parcours des projets lancés sur les qualifications dans le secteur automobile.
Recherche et d’innovation: le secteur européen des transports doit se développer, investir, innover et se renouveler de manière durable afin de conserver sa position de locomotive technologique et sa compétitivité. Des solutions de mobilité innovantes et durables seront nécessaires pour améliorer la sécurité routière ainsi que pour limiter le changement climatique et les émissions de dioxyde de carbone, la pollution de l’air et les embouteillages.
Dans ce contexte, les députés appellent à un meilleur financement de l’articulation des initiatives de recherche et de développement transsectorielles en matière de véhicules connectés et sans conducteur, d’électrification du rail et des infrastructures routières, de carburants alternatifs, de conception et de fabrication de véhicules, de gestion des réseaux et de la circulation ainsi que de services et d’infrastructures de mobilité intelligente.
Le rapport demande qu’un soutien financier transparent supplémentaire soit apporté à la recherche, à l’innovation et à la formation et qu’un financement soit accordé, dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), au soutien de la création et du déploiement rapides des systèmes, services et solutions numériques nécessaires aux transports du futur.
Les députés suggèrent de créer un partenariat public-privé consacré à la conduite connectée et automatisée. Ils soutiennent les efforts déployés par la Commission en vue de créer une alliance européenne pour les batteries et préconisent d’apporter un appui financier plus important au développement de batteries durables et à la production et au recyclage de cellules de batteries dans l’Union pour les véhicules à faibles émissions et à émission zéro.
Le rapport préconise également l’utilisation accrue des technologies numériques dans la mise en œuvre du principe du «pollueur-payeur», comme le péage électronique et les tickets électroniques fondés sur la performance environnementale des véhicules. Il souligne l’importance du financement de projets d’infrastructures dans le domaine des transports et d’investissements importants dans les carburants à faible teneur en carbone les plus écologiques.
Soulignant les obstacles financiers et non financiers actuels auxquels sont confrontés les consommateurs lorsqu’ils achètent un véhicule à faibles émissions, les députés invitent la Commission i) à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’itinérance et l’accessibilité des infrastructures de recharge en Europe; ii) à soutenir davantage l'action des États membres pour développer leurs infrastructures liées aux carburants de substitution.
Transition dans le secteur des transports satisfaisant tous les usagers: l’absence d’accidents sur les routes en Europe devrait rester l’objectif principal. Néanmoins, la période de transition posera des difficultés, car il s’agira non seulement d’intégrer les transports automatisés dans l’environnement actuel, mais aussi de permettre à ces nouveaux transports de coexister en toute sécurité avec les moyens de transport traditionnels, qui devraient rester en usage encore longtemps.
La Commission est invitée à mener une étude approfondie et technologiquement neutre des implications, en termes de sécurité, de l’usage de systèmes automatisés dans les transports, qui se concentre sur l’analyse des répercussions de tous les systèmes de transport multimodal sur la sécurité.
Le rapport insiste sur le fait que les changements à venir ne devraient pas se produire aux dépens de l’intégration sociale et de la connectivité des États membres et de zones marquées par les inégalités en matière de mobilité. Il souligne l’importance de remédier aux fortes inégalités qui existent en matière de connectivité entre les États membres ainsi qu’entre les milieux urbains et les zones rurales, centrales et éloignées.
Les députés rappellent qu’il convient de favoriser des moyens de transport collectifs plus sûrs pour les marchandises et les passagers sur les principaux axes transfrontaliers et dans les zones métropolitaines. Ils invitent la Commission et les États membres à promouvoir des plans de mobilité urbaine et rurale durables.
Enfin, dans le cadre de l’économie collaborative, les députés demandent que des mesures réglementaires soient prises pour traiter les questions de la protection du consommateur, du partage des responsabilités, de la fiscalité, des régimes d’assurance, de la protection sociale des travailleurs et de la protection des données. Ils demandent de veiller à ce que l'économie collaborative ne soit pas synonyme de concurrence déloyale, ne donne pas lieu à un dumping social et fiscal et ne remplace pas les transports publics réglementés.