La commission du développement a adopté un rapport dinitiative dHeidi HAUTALA (Verts/ALE, FI) sur la gestion transparente et responsable des ressources naturelles dans les pays en développement: le cas des forêts.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de larticle 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
Les députés rappellent que le programme de développement durable à lhorizon 2030 reconnaît que les forêts riches en biodiversité jouent un rôle essentiel dans le développement durable et à légard de laccord de Paris. La gestion durable des forêts constitue le système naturel le plus efficace et le moins cher pour la capture et le stockage du carbone.
En mettant un terme à la déforestation - qui est responsable de 11 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre - et en permettant aux forêts de repousser, on réaliserait au moins 30 % de toutes les mesures datténuation nécessaires pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 ° souligne le rapport.
Les députés invitent la Commission à honorer les engagements internationaux de lUnion européenne, et notamment ceux pris dans le cadre de la COP21, du forum des Nations unies sur les forêts (FNUF), de la convention des Nations unies sur la diversité biologique, de la déclaration de New York sur les forêts et de lODD nº 15.2, qui est de promouvoir la gestion durable de tous les types de forêts, de mettre un terme à la déforestation, de restaurer les forêts dégradées et daccroître considérablement le boisement et le reboisement au niveau mondial dici à 2020.
Gouvernance foncière et forestière: le rapport demande à lUnion européenne détablir une coopération plus étroite et des partenariats plus efficaces avec les principaux pays consommateurs de bois et les parties prenantes internationales. Il souligne la nécessité dencourager la gestion participative et communautaire des forêts en renforçant la participation de la société civile à la planification et à la mise en uvre des politiques et des projets de gestion forestière, en menant un travail de sensibilisation et en veillant à ce que les communautés locales tirent profit des ressources forestières.
Les députés demandent aux pays partenaires de reconnaître et de protéger le droit des populations locales tributaires des forêts et des peuples autochtones, notamment des femmes indigènes, à la propriété coutumière et au contrôle de leurs terres. Ils demandent lapplication scrupuleuse du principe du consentement préalable, libre et éclairé aux acquisitions de terres à grande échelle.
La Commission est invitée à lancer une analyse dimpact approfondie ainsi quune véritable consultation des parties prenantes, associant notamment les populations locales et les femmes, afin de définir un plan daction de lUnion européenne relatif à la déforestation et à la dégradation des forêts.
Ce plan devrait comprendre des mesures réglementaires concrètes et systématiques ainsi quun mécanisme de contrôle afin quaucune chaîne dapprovisionnement ou transaction financière liée à lUnion ne contribue à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à des violations des droits de lhomme.
Chaînes dapprovisionnement et financement responsables: le rapport constate que les importations de bois et de produits dérivés devraient être soumises à des contrôles plus minutieux aux frontières de lUnion afin de s'assurer que les produits importés respectent effectivement les conditions nécessaires à leur entrée sur le marché de lUnion. Ils notent que plus de la moitié des produits de base produits et exportés sur le marché mondial est issue de la déforestation illégale.
Les chaînes dapprovisionnement et les flux financiers internationaux devraient soutenir uniquement une production légale, durable et nentraînant ni déforestation ni violations des droits de lhomme.
Le rapport demande à lUnion européenne de lutter contre la déforestation mondiale en réglementant la consommation et le commerce européens de produits présentant un risque pour les forêts tels que le soja, lhuile de palme, leucalyptus, la viande bovine, le cuir et le cacao. Ce cadre réglementaire devrait :
- établir des critères obligatoires pour des produits durables qui ne participent pas à la déforestation;
- imposer des obligations de vérification préalable aux opérateurs en amont et en aval des chaînes dapprovisionnement en produits présentant un risque pour les forêts;
- assurer la traçabilité des produits et la transparence tout au long de la chaîne dapprovisionnement;
- exiger des autorités compétentes des États membres quelles enquêtent sur les ressortissants de lUnion ou sur les sociétés établies dans lUnion qui bénéficient de la conversion illégale des terres dans les pays producteurs et quelles les traduisent en justice;
- se conformer au droit international sur les droits de lhomme,
Dans ce contexte, le rapport souligne la nécessité de mieux informer les consommateurs des conséquences néfastes de la production dhuile de palme non durable sur lenvironnement, lobjectif ultime étant de parvenir à une baisse drastique de la consommation dhuile de palme.
Criminalité forestière: les députés observent que, selon le PNUE et INTERPOL, lexploitation illégale des forêts et le commerce associé constituent lun des cinq principaux secteurs de la criminalité environnementale, impliquant de manière croissante des groupes de la criminalité transnationale organisée. Ils insistent sur limportance de la lutte contre le commerce illégal de bois tropical. Ils demandent à la Commission et aux États membres de s'attaquer aux risques associés au bois de la guerre et de veiller à ce quil soit classé comme illégal dans le cadre des accords de partenariat volontaire.
Le rapport souligne limportance de la mise en place, dans les pays producteurs, de sanctions réellement dissuasives et effectives pour lutter contre labattage et le commerce illégal du bois. Il demande à la Commission délargir le champ dapplication de la directive 2008/99/CE relative à la protection de lenvironnement par le droit pénal afin dy inclure lexploitation illégale du bois.
Enfin, sagissant des questions commerciales, le rapport demande instamment à lUnion dinclure systématiquement, au chapitre «commerce et développement durable» des accords bilatéraux et multilatéraux de libre-échange et dinvestissement conclus par lUnion, des dispositions contraignantes et exécutoires visant à mettre fin à lexploitation illégale, à la déforestation, à la dégradation des forêts et à laccaparement des terres ainsi quà dautres violations des droits de lhomme, qui soient soumises à des mécanismes de règlement des différends appropriés et efficaces.