La commission du développement a adopté un rapport d’initiative d’Heidi HAUTALA (Verts/ALE, FI) sur la gestion transparente et responsable des ressources naturelles dans les pays en développement: le cas des forêts.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
Les députés rappellent que le programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaît que les forêts riches en biodiversité jouent un rôle essentiel dans le développement durable et à l’égard de l’accord de Paris. La gestion durable des forêts constitue le système naturel le plus efficace et le moins cher pour la capture et le stockage du carbone.
En mettant un terme à la déforestation - qui est responsable de 11 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre - et en permettant aux forêts de repousser, on réaliserait au moins 30 % de toutes les mesures d’atténuation nécessaires pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 ° souligne le rapport.
Les députés invitent la Commission à honorer les engagements internationaux de l’Union européenne, et notamment ceux pris dans le cadre de la COP21, du forum des Nations unies sur les forêts (FNUF), de la convention des Nations unies sur la diversité biologique, de la déclaration de New York sur les forêts et de l’ODD nº 15.2, qui est de promouvoir la gestion durable de tous les types de forêts, de mettre un terme à la déforestation, de restaurer les forêts dégradées et d’accroître considérablement le boisement et le reboisement au niveau mondial d’ici à 2020.
Gouvernance foncière et forestière: le rapport demande à l’Union européenne d’établir une coopération plus étroite et des partenariats plus efficaces avec les principaux pays consommateurs de bois et les parties prenantes internationales. Il souligne la nécessité d’encourager la gestion participative et communautaire des forêts en renforçant la participation de la société civile à la planification et à la mise en œuvre des politiques et des projets de gestion forestière, en menant un travail de sensibilisation et en veillant à ce que les communautés locales tirent profit des ressources forestières.
Les députés demandent aux pays partenaires de reconnaître et de protéger le droit des populations locales tributaires des forêts et des peuples autochtones, notamment des femmes indigènes, à la propriété coutumière et au contrôle de leurs terres. Ils demandent l’application scrupuleuse du principe du consentement préalable, libre et éclairé aux acquisitions de terres à grande échelle.
La Commission est invitée à lancer une analyse d’impact approfondie ainsi qu’une véritable consultation des parties prenantes, associant notamment les populations locales et les femmes, afin de définir un plan d’action de l’Union européenne relatif à la déforestation et à la dégradation des forêts.
Ce plan devrait comprendre des mesures réglementaires concrètes et systématiques ainsi qu’un mécanisme de contrôle afin qu’aucune chaîne d’approvisionnement ou transaction financière liée à l’Union ne contribue à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à des violations des droits de l’homme.
Chaînes d’approvisionnement et financement responsables: le rapport constate que les importations de bois et de produits dérivés devraient être soumises à des contrôles plus minutieux aux frontières de l’Union afin de s'assurer que les produits importés respectent effectivement les conditions nécessaires à leur entrée sur le marché de l’Union. Ils notent que plus de la moitié des produits de base produits et exportés sur le marché mondial est issue de la déforestation illégale.
Les chaînes d’approvisionnement et les flux financiers internationaux devraient soutenir uniquement une production légale, durable et n’entraînant ni déforestation ni violations des droits de l’homme.
Le rapport demande à l’Union européenne de lutter contre la déforestation mondiale en réglementant la consommation et le commerce européens de produits présentant un risque pour les forêts tels que le soja, l’huile de palme, l’eucalyptus, la viande bovine, le cuir et le cacao. Ce cadre réglementaire devrait :
- établir des critères obligatoires pour des produits durables qui ne participent pas à la déforestation;
- imposer des obligations de vérification préalable aux opérateurs en amont et en aval des chaînes d’approvisionnement en produits présentant un risque pour les forêts;
- assurer la traçabilité des produits et la transparence tout au long de la chaîne d’approvisionnement;
- exiger des autorités compétentes des États membres qu’elles enquêtent sur les ressortissants de l’Union ou sur les sociétés établies dans l’Union qui bénéficient de la conversion illégale des terres dans les pays producteurs et qu’elles les traduisent en justice;
- se conformer au droit international sur les droits de l’homme,
Dans ce contexte, le rapport souligne la nécessité de mieux informer les consommateurs des conséquences néfastes de la production d’huile de palme non durable sur l’environnement, l’objectif ultime étant de parvenir à une baisse drastique de la consommation d’huile de palme.
Criminalité forestière: les députés observent que, selon le PNUE et INTERPOL, l’exploitation illégale des forêts et le commerce associé constituent l’un des cinq principaux secteurs de la criminalité environnementale, impliquant de manière croissante des groupes de la criminalité transnationale organisée. Ils insistent sur l’importance de la lutte contre le commerce illégal de bois tropical. Ils demandent à la Commission et aux États membres de s'attaquer aux risques associés au bois de la guerre et de veiller à ce qu’il soit classé comme illégal dans le cadre des accords de partenariat volontaire.
Le rapport souligne l’importance de la mise en place, dans les pays producteurs, de sanctions réellement dissuasives et effectives pour lutter contre l’abattage et le commerce illégal du bois. Il demande à la Commission d’élargir le champ d’application de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal afin d’y inclure l’exploitation illégale du bois.
Enfin, s’agissant des questions commerciales, le rapport demande instamment à l’Union d’inclure systématiquement, au chapitre «commerce et développement durable» des accords bilatéraux et multilatéraux de libre-échange et d’investissement conclus par l’Union, des dispositions contraignantes et exécutoires visant à mettre fin à l’exploitation illégale, à la déforestation, à la dégradation des forêts et à l’accaparement des terres ainsi qu’à d’autres violations des droits de l’homme, qui soient soumises à des mécanismes de règlement des différends appropriés et efficaces.