Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’UE.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Objectifs: le règlement instituerait un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense pour une action de l'Union couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Ses objectifs seraient de :
- renforcer la compétitivité, l'efficience et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense dans l'ensemble de l'Union, ce qui contribuerait à l'autonomie stratégique de l'Union, en soutenant des actions durant leur phase de développement;
- soutenir la coopération y compris transfrontière, entre les entreprises, dont les PME et les sociétés à moyenne capitalisation, dans l'ensemble de l'Union, et la collaboration entre les États membres, durant la phase de développement des produits et des technologies de défense, permettant ainsi de mieux tirer parti des économies d'échelle dans l'industrie de la défense et de promouvoir la standardisation des systèmes de défense tout en améliorant leur interopérabilité;
- favoriser une meilleure exploitation des résultats des travaux de recherche en matière de défense et contribuer au développement à l'issue de la phase de recherche, soutenant ainsi la compétitivité de l'industrie européenne de la défense sur le marché intérieur et le marché mondial.
Actions éligibles: les actions visant à améliorer des produits ou des technologies de défense existants ne devraient pouvoir bénéficier d’un financement que lorsque les informations préexistantes nécessaires à la réalisation des actions en question ne font pas l'objet d’une restriction limitant la capacité de réaliser les actions.
Ces actions pourraient porter, entre autres, sur i) des études, telles que des études de faisabilité; ii) des essais partiels en vue de la réduction des risques dans un environnement industriel ou représentatif; iii) le prototypage de système pour un produit; iv) la qualification d'un produit, d'un composant ou d'une technologie de défense; v) le développement de technologies augmentant l'efficacité tout au long du cycle de vie des produits et technologies de défense.
Entités éligibles: toutes les actions au titre du programme devraient faire intervenir des entreprises coopérant au sein d'un consortium d'au moins trois entités éligibles qui sont établies dans au moins trois États membres différents.
En ce qui concerne des actions telles que le prototypage d’un produit ou le développement de technologies de défense, le consortium devrait apporter la preuve qu’elles contribuent à la compétitivité de l'industrie européenne de la défense en démontrant qu'au moins deux États membres ont l'intention d'acquérir le produit final ou d'utiliser la technologie de manière coordonnée, notamment par l’acquisition conjointe le cas échéant.
Pour pouvoir bénéficier d'un financement, les bénéficiaires et les sous-traitants participant à l'action devraient être des entreprises publiques ou privées établies dans l'Union et ne devraient pas, en principe, être soumises au contrôle d'un pays tiers ou d'une entité d'un pays tiers.
Dans certaines circonstances, il serait possible de déroger au principe selon lequel les bénéficiaires et les sous-traitants participant à une action ne sont pas soumis au contrôle d'un pays tiers pour autant que soient remplies des conditions strictes relatives aux intérêts de l'Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense.
La coopération entre les bénéficiaires et les sous-traitants participant à l'action et les entreprises qui sont établies dans un pays tiers ou qui sont contrôlées par un pays tiers serait également soumise aux conditions applicables en ce qui concerne les intérêts de l'Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense. Dans ce cadre, un pays tiers ou une entité d’un pays tiers ne devraient pas accéder sans autorisation aux informations classifiées concernant la réalisation de l'action.
Critères d’attribution des financements: parmi ceux-ci devraient figurer :
- la contribution à l'excellence, établie en particulier en démontrant que l'action proposée offre des avantages importants par rapport aux produits ou technologies de défense existants;
- la contribution à l'innovation, établie en particulier en démontrant que l'action proposée comprend des approches et des concepts novateurs ou inédits;
- la contribution à la compétitivité et à la croissance des entreprises du secteur de la défense dans l'ensemble de l'Union, en particulier par la création de nouveaux débouchés commerciaux;
- la contribution à l'autonomie de l'industrie européenne de la défense et aux intérêts de l'Union en matière de sécurité et de défense par l'amélioration des produits ou technologies de défense conformément aux priorités convenues par les États membres dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, en particulier dans le contexte du plan de développement des capacités;
- la part du budget global de l'action devant être allouée à la participation de PME établies dans l'Union qui apportent une valeur ajoutée industrielle ou technologique: une action pourrait bénéficier d'un taux de financement majoré lorsqu’au moins 10 % du coût total éligible de l'action sont alloués à des PME établies dans l'Union.
Selon le texte amendé, le programme de travail devrait permettre un accès et une participation transfrontières des PME qui soient ouverts et transparents. Au moins 10 % du budget global devraient être alloués à ce type d'actions, permettant aux PME de participer aux chaînes de valeur des actions. Une catégorie de projets devrait être spécifiquement consacrée aux PME.
Budget et financement: l’enveloppe financière de 500 millions d’EUR en prix courants couvrirait la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Les crédits annuels seraient autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel. L’assistance financière de l'Union serait fournie en particulier au moyen de subventions et, dans des cas exceptionnels, de marchés publics.
Le Parlement européen et le Conseil ont déclaré que le financement du programme serait couvert pour la période 2019-2020 de la manière suivante: i) 200 millions EUR provenant de la marge non allouée; ii) 116,1 millions d’EUR provenant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe; iii) 3,9 millions d’EUR provenant du programme Egnos; iv) 104,1 millions d’EUR provenant du programme Galileo; v) 12 millions d’EUR provenant du programme Copernicus; 63,9 millions d'EUR provenant du programme ITER.