Le Parlement européen a adopté par 562 voix pour, 49 contre et 74 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Objectifs: le règlement établirait un cadre pour les statistiques européennes au niveau des exploitations agricoles et prévoirait l’intégration des informations sur la structure aux informations sur les méthodes de production, les mesures pour le développement rural, les aspects agro-environnementaux et d’autres informations connexes.
Selon le texte amendé, la collecte de données statistiques, notamment dans le cadre de l’enquête sur la structure des exploitations agricoles, devrait viser à éclairer le processus de décision au moyen de données actualisées dans la perspective des futures réformes de la Politique agricole commune (PAC). Une base de connaissances est également nécessaire pour évaluer les incidences des politiques sur la main-d’œuvre féminine dans les exploitations agricoles.
Champ d’application: les données exigées par le règlement proposé porteraient sur 98% de la superficie agricole utilisée (SAU) totale (à l’exception des jardins potagers) et 98% des unités de cheptel des États membres.
Le texte amendé souligne que dans certains États membres, les seuils fixés dans le règlement sont trop élevés. Cependant, les exploitations agricoles situées sous ces seuils sont tellement petites qu’il suffit de réaliser une collecte de données par échantillonnage tous les dix ans pour évaluer leur structure et l’incidence sur la production, de sorte que les coûts et la charge de cette collecte s’en trouveraient réduits, tout en permettant l’élaboration de mesures efficaces pour aider et préserver les structures agricoles de petite taille.
Les amendements insistent entre autres sur les points suivants:
- la nécessité d’obtenir des informations quant à l’appartenance d’une exploitation agricole à un groupe d’entreprises, dont les entités sont contrôlées par une société mère;
- la modernisation des modes de collecte de données sur les exploitations agricoles en encourageant l’utilisation de solutions numériques à cet égard;
- la possibilité pour les États membres dans lesquels les périodes de travail sur le terrain pendant l’année de référence de l’enquête 2020 coïncident avec la réalisation du recensement décennal de la population d’avancer d’un an l’enquête agricole, en vue de réduire la charge importante que représente l’élaboration de ces deux grandes collectes de données;
- la possibilité de réduire la charge et les coûts relatifs à la réponse en réutilisant les données de l’année qui précède ou qui suit directement l’année de référence. Cette façon de procéder serait particulièrement indiquée en ce qui concerne les aspects peu susceptibles d’être profondément modifiés d’une année à l’autre;
- la flexibilité et la réduction de charge pesant sur les répondants, les INS et les autres autorités nationales, en autorisant les États membres à utiliser les enquêtes statistiques, les fichiers administratifs et toute autre source, méthode ou approche novatrice, y compris des méthodes fondées sur des données scientifiques et solidement documentées, telles que l’imputation, l’estimation et la modélisation;
- la nécessité de tenir compte des aspects tels que le coût et les charges administratives pesant sur les exploitations agricoles et les États membres lorsque la Commission exerce son pouvoir délégué;
- l’importance de veiller autant que possible à rendre l’accès en ligne aux statistiques officielles aisé et convivial.
Rapport de la Commission: le 31 décembre 2024 au plus tard, la Commission devrait faire rapport sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs du règlement.
Les aspects économiques du règlement devraient être révisés pour la période après 2020, en tenant compte du nouveau cadre financier pluriannuel et d’autres modifications pertinentes des instruments de l’Union. Sur la base de cette révision, la Commission devrait envisager de proposer des modifications au règlement.