Le Parlement européen a, par 489 voix pour, 102 contre et 23 abstentions, adopté des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Objectifs généraux: le texte amendé stipule que l'objectif général du programme est de contribuer aux réformes structurelles institutionnelles, administratives et de croissance dans les États membres, en apportant un soutien aux autorités des États membres, y compris les autorités régionales et locales le cas échéant, pour des mesures visant à réformer et à renforcer les institutions, la gouvernance, l'administration publique et les secteurs économique et social en réponse aux défis économiques et sociaux.
Dans cette perspective, les députés ont suggéré de veiller à ce que les autorités régionales et locales soient consultées et participent dûment à la préparation et à la mise en œuvre des réformes structurelles.
Le programme devrait renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d'emplois, l'inclusion sociale, la lutte contre l'évasion fiscale et la pauvreté, l'investissement et la convergence réelle dans l'Union, ce qui préparera également la participation de certains États membres à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.
Le Parlement a rappelé dans ce contexte qu’en vertu des traités, 7 États membres étaient tenus de préparer leur participation à la zone euro, à savoir la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède. Certains de ces États membres n'ont guère progressé vers cet objectif ces dernières années, ce qui rend le soutien de l'UE à la participation à la zone euro de plus en plus pertinent.
Enveloppe financière: l’enveloppe financière pour l’exécution du programme devrait s’établir à 222,8 millions EUR à prix courants, dont 80 millions EUR seraient fournis à partir de l’instrument de flexibilité au titre du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
L’augmentation de la dotation financière ne devrait pas avoir d’incidence négative sur les autres priorités de la politique de cohésion. En outre, les États membres ne devraient pas être obligés de transférer leurs dotations nationales et régionales au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour combler le déficit de financement du programme. Le programme ne devrait pas remplacer ou évincer les financements par les budgets nationaux des États membres ni servir à couvrir des dépenses courantes.
Améliorer la communication: soulignant que le programme devait donner des résultats, les députés ont suggéré de communiquer efficacement, au niveau de l’Union, ainsi qu’au niveau national et régional, afin de faire connaître les résultats des réformes mises en œuvre à la demande de chaque État membre.
Rapports annuels de suivi: à partir de 2018 jusqu’à 2021 inclus, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel de suivi de la mise en œuvre du programme.