Le Parlement européen a adopté, par 485 voix pour, 41 contre et 109 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002, les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013, (UE) nº 1307/2013, (UE) nº 1308/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014, (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision nº 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil.
Le règlement proposé prévoit, dans un texte unique, une révision des règles financières générales accompagnée de modifications correspondantes des règles financières sectorielles figurant dans 15 actes législatifs portant sur les programmes pluriannuels.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a apporté des modifications à la proposition de la Commission. Les amendements portent, entre autres, sur les points suivants :
Simplification en faveur des destinataires des fonds de l’Union: dans un souci d'efficacité accrue, les États membres et les autres destinataires des fonds de l'Union pourraient recourir plus fréquemment aux options simplifiées en matière de coûts. Dans ce contexte, les conditions d'utilisation des montants forfaitaires, des coûts unitaires et des taux forfaitaires seraient assouplies.
Performance: la notion de performance eu égard au budget est clarifiée. La performance serait liée à l'application directe du principe de bonne gestion financière. Le règlement définit le principe de bonne gestion financière comme l'exécution du budget conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité. Il établit un lien entre objectifs fixés et indicateurs de performance, résultats ainsi que économie, efficience et efficacité de l'utilisation des crédits.
Transparence: en ce qui concerne l'exécution budgétaire, l’application de ce principe implique que les citoyens devraient savoir où et dans quel but l'Union dépense des fonds. De telles informations stimulent le débat démocratique, contribuent à la participation des citoyens aux mécanismes de prise de décision dans l'Union et contribuent à améliorer la crédibilité de celle-ci. La communication serait plus ciblée et aurait pour objectif d'améliorer la visibilité de la contribution de l'Union pour les citoyens. Sans préjudice des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, la plus grande transparence serait recherchée en ce qui concerne les informations sur les destinataires.
Exécution du budget en mode indirect: la Commission aurait la possibilité d'exécuter le budget en mode indirect, par l'intermédiaire d'organisations des États membres. Pour des raisons de sécurité juridique, le règlement définit une organisation d'un État membre soit comme une entité établie dans un État membre sous la forme d'un établissement de droit public, soit comme une entité de droit privé investie d'une mission de service public et dotée de garanties financières suffisantes par l'État membre concerné.
Bonnes pratiques: afin de promouvoir les bonnes pratiques dans l'exécution des Fonds européens structurels et d’investissement (Fonds ESI) ainsi que du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), la Commission devrait pouvoir, pour information, mettre à la disposition des organismes responsables des activités de gestion et de contrôle un guide méthodologique non contraignant exposant sa propre stratégie et méthode de contrôle et comprenant des listes de contrôle et des exemples de bonnes pratiques. Ce guide devrait être mis à jour chaque fois que cela est nécessaire.
Comité de suivi d'audit interne: chaque institution de l'Union devrait mettre en place un comité de suivi d'audit interne chargé de veiller à l'indépendance de l'auditeur interne, de contrôler la qualité des travaux d'audit interne et de veiller à ce que les recommandations d'audit interne et externe soient dûment prises en considération et fassent l'objet d'un suivi par ses services.
Principe de non-profit: afin de protéger l'un des principes fondamentaux des finances publiques, le principe de non-profit serait maintenu dans le règlement. Les subventions ne devraient pas avoir pour objet ni pour effet de donner lieu à profit dans le cadre de l'action menée ou du programme de travail réalisé par le bénéficiaire.
Subventions: en principe, celles-ci devraient être attribuées à la suite d'un appel à propositions. Lorsque des exceptions sont admises, elles devraient être interprétées et appliquées de façon restrictive en termes de portée et de durée.
Fonds fiduciaires: le règlement clarifie la procédure d'établissement de fonds fiduciaires de l'Union et précise les principes applicables aux contributions aux fonds fiduciaires. Pour les actions d'urgence et les actions postérieures à la phase d'urgence nécessaires pour réagir à une crise, ou pour les actions thématiques, la Commission pourrait établir des fonds fiduciaires de l'Union au titre d'un accord conclu avec d'autres donateurs. Les fonds ne seraient établis que lorsque les accords conclus avec d'autres donateurs garantissent le versement de contributions provenant d'autres sources que le budget.
La Commission devrait consulter le Parlement européen et le Conseil au sujet de son intention d'établir un fonds fiduciaire destiné aux actions d'urgence ou aux actions postérieures à la phase d'urgence. L'établissement d'un fonds fiduciaire destiné aux actions thématiques serait soumis à l'approbation du Parlement européen et du Conseil. Les fonds seraient mis en œuvre dans le plein respect des droits de surveillance et de contrôle de la contribution de l'Union reconnus au Parlement européen et au Conseil.
Migrants, réfugiés: afin d'apporter une réponse aux défis posés par l'augmentation des flux de migrants et de réfugiés, le règlement précise les objectifs auxquels le FEDER peut contribuer dans le cadre du soutien qu'il apporte aux migrants et aux réfugiés, en vue de permettre aux États membres de réaliser des investissements centrés sur les ressortissants de pays tiers en séjour régulier, y compris les demandeurs d'asile et les bénéficiaires d'une protection internationale.
Audit unique: afin d'alléger la charge administrative résultant du chevauchement des contrôles, en particulier pour les petits bénéficiaires, sans porter atteinte au principe de bonne gestion financière, le principe de l'audit unique devrait prévaloir pour le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion ainsi que pour le FEAMP. Par ailleurs, les seuils en deçà desquels une opération n'est pas soumise à plus d'un audit serait doublé. En outre, la visibilité des Fonds ESI serait renforcée afin de mieux faire connaître leurs résultats et réussites auprès du public.
Des principes horizontaux tels que le développement durable et l’égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination devraient jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre effective des Fonds ESI.