Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur les lignes directrices destinées aux États membres pour empêcher que laide humanitaire ne soit érigée en infraction pénale.
Le Parlement a rappelé que, en vertu de la directive sur laide aux migrants et de la décision-cadre qui laccompagne, les États membres sont tenus de mettre en uvre une législation prévoyant de sanctionner pénalement laide à lentrée, au transit et au séjour irréguliers.
Cependant, la directive sur laide aux migrants permet de déroger à la règle en accordant aux États membres la possibilité de ne pas imposer de sanctions lorsque laide apportée revêt un caractère humanitaire.
Sinquiétant des conséquences indésirables que pourrait occasionner le train de mesures relatives aux passeurs sur les citoyens qui fournissent une aide humanitaire aux migrants, les députés ont souligné que les actes daide humanitaire ne devraient pas être érigés en infraction pénale. Ils ont regretté que les États membres aient très peu transposé lexemption pour cause daide humanitaire prévue par la directive sur laide aux migrants et noté que cette exemption devrait être mise en uvre en tant quobstacle aux poursuites, afin de garantir que des poursuites ne soient pas engagées contre des individus et des organisations de la société civile qui aident les migrants pour des raisons humanitaires.
Le Parlement a invité les États membres à transposer lexemption pour cause daide humanitaire prévue par la directive sur laide aux migrants et à mettre en place des systèmes permettant de contrôler lapplication du train de mesures relatives aux passeurs, en collectant et en enregistrant des données annuelles sur :
- le nombre de personnes arrêtées pour avoir aidé des migrants à la frontière et à lintérieur des terres ;
- le nombre de procédures judiciaires engagées ;
- le nombre de condamnations prononcées, ainsi que des informations sur la façon de déterminer les sanctions et les raisons pour lesquelles une enquête est interrompue.
En dernier lieu, les députés ont invité la Commission à adopter, à lintention des États membres, des lignes directrices précisant les formes daide aux migrants qui ne devraient pas être criminalisées, ce qui permettrait de rendre la mise en uvre de lacquis actuel plus claire et plus cohérente, duniformiser la réglementation pénale de laide aux migrants entre les États membres et de limiter les poursuites injustifiées.