OBJECTIF: faciliter la prestation transnationale de services tout en garantissant une concurrence loyale et le respect des droits des travailleurs qui sont temporairement envoyés par leur employeur dans un autre État membre (travailleurs détachés).
ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
CONTENU: la directive 96/71/CE révisée garantit la protection des travailleurs détachés durant leur détachement en ce qui concerne la libre prestation des services, en fixant des dispositions obligatoires concernant les conditions de travail et la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui devront être respectées.
En particulier, la nouvelle directive prévoit ce qui suit:
Conditions de travail et d'emploi: les travailleurs locaux ou détachés qui font le même travail au même endroit seront soumis aux mêmes conditions de travail et de salaire. La directive prévoit l’application de règles de rémunération identiques à celles applicables aux travailleurs locaux de l'État membre d'accueil dès le premier jour du détachement.
L'égalité de traitement concernera également: i) les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos; ii) la durée minimale des congés annuels payés; iii) la sécurité, la santé et l’hygiène au travail; iii) les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes; iv) l’égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que d’autres dispositions en matière de non-discrimination.
Les agences de travail temporaire devront garantir aux travailleurs détachés les mêmes conditions d'emploi et de salaire qu'aux travailleurs temporaires engagés dans l'État membre où s'effectue le détachement.
La directive précise également les règles concernant les indemnités. Les travailleurs détachés devront bénéficier au minimum des mêmes allocations ou du même remboursement en vue de couvrir les dépenses de voyage, de logement et de nourriture des travailleurs éloignés de leur domicile pour des raisons professionnelles que les allocations et le remboursement qui s’appliquent aux travailleurs locaux. Par ailleurs, les employeurs devront veiller à ce que les conditions d'hébergement des travailleurs détachés soient décentes et conformes aux règles nationales.
Durée du détachement: un travailleur sera considéré en détachement de longue durée après 12 mois (avec une possibilité d'extension de 6 mois moyennant la notification d'un justificatif par le prestataire de service). Après cette période, la quasi-totalité des aspects du droit du travail du pays d'accueil s’appliquera au travailleur détaché.
Conventions collectives: le nombre de conventions collectives qui peuvent s'appliquer dans les États membres qui disposent d'un système permettant de déclarer les conventions collectives ou les sentences arbitrales d'application générale est augmenté. Les États membres pourront ainsi appliquer:
- les conventions collectives ou sentences arbitrales qui ont un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d'application territoriale de celles-ci, et/ou
- les conventions collectives qui sont conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national.
Protection contre la fraude: la directive renforce la coordination entre les autorités et/ou organismes compétents des États membres ainsi que la coopération au niveau de l’Union en matière de lutte contre la fraude en matière de détachement de travailleurs. En vue de lutter contre les abus dans les situations de sous-traitance et afin de protéger les droits des travailleurs détachés, les États membres devront prendre des mesures appropriées pour garantir la responsabilité en cas de sous-traitance.
Concernant le secteur des transports routiers internationaux, les dispositions de la directive s'appliqueront à compter de la date d'entrée en vigueur de la législation sectorielle à venir.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 29.7.2018.
TRANSPOSITION ET APPLICATION: à partir du 30.7.2020.