La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Francisco ASSIS (S&D, PT) sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.
L’accord relatif au transport aérien entre l’Union européenne et le Canada a été paraphé le 30 novembre 2008, puis a été approuvé, le 6 mai 2009, lors du sommet UE-Canada, avant d’être signé les 17 et 18 décembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Cet accord global prévoit la mise en place progressive de droits de trafic et de possibilités d’investissement ainsi qu’une coopération approfondie dans plusieurs domaines, notamment la sécurité, la sûreté, les questions sociales, les intérêts des consommateurs, l’environnement, la gestion du trafic aérien, les aides d’État et la concurrence.
L’objet du protocole est de permettre à la Croatie de devenir partie à l’accord relatif au transport aérien entre le Canada, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, et de définir les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie. Le protocole n’apporte aucune modification substantielle à l’accord entre l’Union européenne et le Canada.