La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Francisco ASSIS (S&D, PT) sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de lUnion et de ses États membres, dun protocole modifiant laccord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de ladhésion à lUnion européenne de la République de Croatie.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.
Laccord relatif au transport aérien entre lUnion européenne et le Canada a été paraphé le 30 novembre 2008, puis a été approuvé, le 6 mai 2009, lors du sommet UE-Canada, avant dêtre signé les 17 et 18 décembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Cet accord global prévoit la mise en place progressive de droits de trafic et de possibilités dinvestissement ainsi quune coopération approfondie dans plusieurs domaines, notamment la sécurité, la sûreté, les questions sociales, les intérêts des consommateurs, lenvironnement, la gestion du trafic aérien, les aides dÉtat et la concurrence.
Lobjet du protocole est de permettre à la Croatie de devenir partie à laccord relatif au transport aérien entre le Canada, dune part, et la Communauté européenne et ses États membres, dautre part, et de définir les adaptations linguistiques à apporter à laccord du fait de ladhésion de la Croatie. Le protocole napporte aucune modification substantielle à laccord entre lUnion européenne et le Canada.