OBJECTIF: adopter un nouveau plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries de la mer du Nord.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil.
CONTENU: le règlement établit un nouveau plan pluriannuel de gestion pour les stocks démersaux de la mer du Nord. Ces stocks démersaux regroupent les espèces de poissons ronds, de poissons plats et de poissons cartilagineux, les langoustines (Nephrops norvegicus) et les crevettes nordiques (Pandalus borealis) qui vivent et se nourrissent à proximité du fond de la mer. Le règlement s’appliquera également aux prises accessoires capturées en mer du Nord lors de la pêche des stocks énumérés dans le plan.
L'objectif du plan est :
- de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), et en particulier d'atteindre et de maintenir le rendement maximal durable (RMD) pour les stocks visés, en mettant en œuvre l'obligation de débarquement pour les stocks démersaux soumis aux limites de captures,
- de promouvoir un niveau de vie équitable pour les personnes qui sont tributaires des activités de pêche, en tenant compte de la pêche côtière et des aspects socioéconomiques, et
- de mettre en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches.
Le plan comporte des objectifs, des objectifs ciblés quantifiables avec des calendriers précis, des niveaux de référence de conservation, des mesures de sauvegarde et des mesures techniques visant à éviter et à réduire les captures indésirées.
Le règlement détermine des fourchettes à l’intérieur desquelles seront fixés les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas annuels. Ces valeurs seront les limites à l’intérieur desquelles le Conseil sera ensuite à même de fixer un niveau approprié de captures à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles dans le but d'éviter la surpêche.
Lorsqu’ils attribuent les possibilités de pêche, les États membres devront prendre en considération la composition probable des captures des navires participant aux pêcheries mixtes.
Lorsque des avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a une incidence importante sur la mortalité par pêche des stocks, le Conseil pourra décider de limiter celle-ci lorsqu’il fixe les possibilités de pêche.
En outre, les nouvelles règles renforcent la coopération régionale en permettant aux États membres, et donc aux communautés de pêche locales, d'avoir voix au chapitre sur des questions importantes au moyen de recommandations communes.
La Commission pourra adopter des actes délégués adaptant la répartition géographique des stocks prévue dans le plan si un avis scientifique émis par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) indique un changement dans la répartition géographique des stocks concernés. Sur la base d’avis scientifiques, la Commission pourra aussi soumettre une proposition visant à modifier la liste des stocks.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 5.8.2018.