La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport dinitiative de Brian HAYES (PPE, IE) sur les relations entre lUnion européenne et les pays tiers en matière de réglementation et de surveillance des services financiers.
Depuis la crise financière, plus de 40 nouveaux textes législatifs financiers de lUnion ont été adoptés, dont 15 contiennent des «dispositions relatives aux pays tiers» qui donnent à la Commission, au nom de lUnion, la faculté de décider unilatéralement si les dispositions réglementaires des pays et territoires étrangers peuvent être considérées comme équivalentes. Il nexiste pas de cadre unique sur lequel se fondent les décisions déquivalence, chaque acte législatif définissant un régime déquivalence ciblé adapté à ses objectifs stratégiques.
Les députés reconnaissent que la démarche consistant à renforcer la réglementation et la coopération en matière de surveillance entre lUE et les pays tiers a contribué à améliorer la cohérence générale des réglementations financières et a contribué à rendre lUE plus résistante aux chocs financiers mondiaux.
Dans un contexte où la coopération internationale devient de plus en plus difficile en raison des divergences des intérêts nationaux, les députés insistent sur le fait que tout cadre de coopération internationale en matière de réglementation et de surveillance devrait préserver la stabilité financière de lUnion et respecter son régime et ses normes réglementaires et de surveillance ainsi que leur application.
Les décisions déquivalence devraient en particulier :
- être subordonnées à lexistence de règles satisfaisantes dans les pays tiers en matière de lutte contre lévasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux;
- être objectives, proportionnées et sensibles au risque, tout en maintenant le niveau élevé de la réglementation de lUnion
- être prises dans lintérêt de lUnion, de ses États membres et de ses citoyens, eu égard à la stabilité financière de lUnion ou dun ou de plusieurs de ses États membres, à lintégrité du marché, à la protection des investisseurs et des consommateurs et au fonctionnement du marché intérieur.
Les députés considèrent que, en létat actuel des choses, le processus doctroi de léquivalence de lUE à un pays tiers en matière de services financiers devrait offrir une plus grande transparence à légard du Parlement européen. Ils insistent sur le fait que ce processus devrait être soumis à un examen approprié du Parlement et du Conseil et que ces décisions devraient être prises par la voie dactes délégués, et, si nécessaire, facilitées par une procédure dabsence d'objection de principe.
Le rapport préconise de mettre au point un cadre cohérent pour la surveillance continue dun régime équivalent de pays tiers impliquant linformation régulière du Parlement sur les révisions de la réglementation et sur la surveillance engagées par les pays tiers. Les décisions déquivalence devraient être suivies en continu par lAutorité européenne de surveillance (AES) compétente et le résultat de ce suivi devrait être rendu public.
La Commission est invitée à :
- réexaminer mettre en place un cadre clair pour une application transparente, cohérente et systématique des procédures déquivalence, qui introduise une procédure améliorée pour la détermination, la révision, suspension ou le retrait de léquivalence;
- évaluer les avantages de lintroduction dune procédure de demande en ce qui concerne loctroi de léquivalence pour les pays tiers;
- examiner le régime déquivalence actuel et déterminer sil contribue à créer des conditions de concurrence équitables entre les établissements financiers de lUnion et des pays tiers, tout en préservant la stabilité financière de lUnion;
- rendre compte chaque année au Parlement européen de toutes les décisions en matière déquivalence.
Le rapport souligne le rôle de lUnion européenne dans les travaux normatifs sur la scène mondiale en matière de réglementation financière. Il demande à cette fin que le forum conjoint sur la réglementation financière entre lUE et les États-Unis comporte des réunions plus régulières afin dinstaurer une coordination plus fréquente et systématique.