La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a adopté un rapport d’initiative de Pina PICIERNO (S&D, IT) sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union.
Selon l’étude intitulée «La violence à l’égard des femmes», menée en 2014 à l’échelle de l’Union par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, un tiers des femmes ont subi des violences physiques ou sexuelles au cours de leur vie d’adulte, et que jusqu’à 55 % des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel dans l’Union européenne.
Recommandations générales : insistant sur le fait que le harcèlement sexuel est une violation des droits humains, les députés ont invité la Commission européenne à présenter une proposition de directive contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et de violence fondée sur le genre. Ils ont noté que, dans l’UE, les femmes ne bénéficient pas d’une protection égale contre la violence à caractère sexiste et contre le harcèlement sexuel et psychologique en raison des différences entre les politiques et les législations des États membres. La proposition de directive devrait dès lors inclure une définition actualisée et complète du harcèlement (sexuel ou autre, y compris moral) et des normes juridiques communes sur la criminalisation de cette violence.
La Commission a également été invitée à présenter une stratégie globale de l’UE contre toutes formes de violence fondée sur le genre, y compris le harcèlement et les abus sexuels à l’égard des femmes et des filles, sur la base de témoignages se présentant sous la forme de récits des femmes et de leur expérience directe.
De plus, les députés ont invité la Commission à :
- suivre la bonne mise en œuvre des directives de l’Union interdisant le harcèlement sexuel ;
- rassembler des exemples de bonnes pratiques en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et psychologique et le harcèlement lié à la grossesse et à la maternité sur le lieu de travail ;
- se faire une idée claire de la question du harcèlement sexuel dans toute l’Union grâce à des études de meilleure qualité et plus étayées sur le plan scientifique, en y examinant les nouveaux problèmes tels que la cyberintimidation ;
- promouvoir et assurer la collecte systématique de données pertinentes, ventilées par genre et par âge, et comparables, relatives aux cas de discrimination fondée sur le sexe et sur le genre et de harcèlement psychologique, y compris le cyber-harcèlement, aux niveaux national, régional et local ;
- lutter contre les formes émergentes de violence fondée sur le genre, telles que le harcèlement en ligne.
Violence sur le lieu de travail : les députés ont noté qu’il n’est pas rare que le signalement d’un cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail conduise au licenciement de la victime ou à l’isolement de celle-ci sur son lieu de travail. Une étude de 2016 a révélé que plus de la moitié des femmes interrogées avaient connu une forme de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail au Royaume-Uni, mais que quatre sur cinq n’avaient pas signalé les faits à leur employeur.
Le rapport a souligné qu’il est urgent que les États membres, les autorités locales et régionales, les organisations d’employeurs et les syndicats comprennent les obstacles auxquels sont confrontées les femmes lorsqu’elles dénoncent des cas de harcèlement sexuel, de discrimination et de violence fondées sur le genre et par conséquent qu’ils les aident sans réserve et les encouragent à signaler ces cas sans crainte des conséquences possibles. Les États membres devraient prendre des mesures pour prévenir et combattre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail par des politiques qui prévoient des mesures de prévention, des procédures efficaces, transparentes et confidentielles pour traiter les plaintes, des sanctions fortes et dissuasives à l’encontre des auteurs de ces actes, des informations et des formations complètes pour garantir que les travailleurs comprennent les politiques et les procédures.
Les députés ont souligné que les entreprises devraient adopter une pratique de tolérance zéro à l’égard du harcèlement sexuel et des politiques qui y conduisent.
Violence dans la vie politique: tous les partis politiques, y compris ceux représentés au Parlement, devraient prendre des mesures concrètes pour s’attaquer à ce problème, notamment en instituant des plans d’action et en révisant les règlements internes des partis afin d’introduire une politique de tolérance zéro, des mesures de prévention, des procédures de gestion des plaintes et des sanctions adéquates à l’égard des auteurs de harcèlement sexuel et d’intimidation des femmes en politique. Les parlements nationaux et régionaux et les conseils locaux devraient soutenir pleinement les victimes dans le cadre de procédures internes ou avec la police et tenir un registre confidentiel des affaires au fil du temps.
Violence dans les espaces publics: les députés ont indiqué que le harcèlement sexuel avait de plus en plus lieu par l’intermédiaire des nouvelles technologies, qui donnent à ses auteurs le sentiment d’agir en toute impunité sous le couvert de l’anonymat. Ils ont invité la Commission à définir la notion d’espace public, en tenant compte de l’évolution des technologies de communication, et donc à inclure dans cette définition les espaces publics «virtuels» comme les réseaux sociaux et les sites internet. Les députés ont également demandé aux États membres :
- d’envisager d’introduire une législation spécifique sur le harcèlement dans les espaces publics, y compris des programmes d’intervention, en mettant l’accent sur le rôle de l’intervention des témoins ;
- d’encourager les campagnes de sensibilisation dans les écoles secondaires et d’inclure la question du cyber-harcèlement dans les programmes des écoles et des universités;
- d’instaurer un système de signalement dans les écoles pour suivre toutes les affaires de cyberintimidation;
- de rappeler aux fournisseurs de services Internet leur devoir de protéger leurs consommateurs en ligne en traitant les cas d’abus répétitifs ou de cyberprédation.