La commission des droits de la femme et de légalité des genres a adopté un rapport dinitiative de Pina PICIERNO (S&D, IT) sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans lUnion.
Selon létude intitulée «La violence à légard des femmes», menée en 2014 à léchelle de lUnion par lAgence des droits fondamentaux de lUnion européenne, un tiers des femmes ont subi des violences physiques ou sexuelles au cours de leur vie dadulte, et que jusquà 55 % des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel dans lUnion européenne.
Recommandations générales : insistant sur le fait que le harcèlement sexuel est une violation des droits humains, les députés ont invité la Commission européenne à présenter une proposition de directive contre toutes les formes de violence à légard des femmes et des filles et de violence fondée sur le genre. Ils ont noté que, dans lUE, les femmes ne bénéficient pas dune protection égale contre la violence à caractère sexiste et contre le harcèlement sexuel et psychologique en raison des différences entre les politiques et les législations des États membres. La proposition de directive devrait dès lors inclure une définition actualisée et complète du harcèlement (sexuel ou autre, y compris moral) et des normes juridiques communes sur la criminalisation de cette violence.
La Commission a également été invitée à présenter une stratégie globale de lUE contre toutes formes de violence fondée sur le genre, y compris le harcèlement et les abus sexuels à légard des femmes et des filles, sur la base de témoignages se présentant sous la forme de récits des femmes et de leur expérience directe.
De plus, les députés ont invité la Commission à :
- suivre la bonne mise en uvre des directives de lUnion interdisant le harcèlement sexuel ;
- rassembler des exemples de bonnes pratiques en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et psychologique et le harcèlement lié à la grossesse et à la maternité sur le lieu de travail ;
- se faire une idée claire de la question du harcèlement sexuel dans toute lUnion grâce à des études de meilleure qualité et plus étayées sur le plan scientifique, en y examinant les nouveaux problèmes tels que la cyberintimidation ;
- promouvoir et assurer la collecte systématique de données pertinentes, ventilées par genre et par âge, et comparables, relatives aux cas de discrimination fondée sur le sexe et sur le genre et de harcèlement psychologique, y compris le cyber-harcèlement, aux niveaux national, régional et local ;
- lutter contre les formes émergentes de violence fondée sur le genre, telles que le harcèlement en ligne.
Violence sur le lieu de travail : les députés ont noté quil nest pas rare que le signalement dun cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail conduise au licenciement de la victime ou à lisolement de celle-ci sur son lieu de travail. Une étude de 2016 a révélé que plus de la moitié des femmes interrogées avaient connu une forme de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail au Royaume-Uni, mais que quatre sur cinq navaient pas signalé les faits à leur employeur.
Le rapport a souligné quil est urgent que les États membres, les autorités locales et régionales, les organisations demployeurs et les syndicats comprennent les obstacles auxquels sont confrontées les femmes lorsquelles dénoncent des cas de harcèlement sexuel, de discrimination et de violence fondées sur le genre et par conséquent quils les aident sans réserve et les encouragent à signaler ces cas sans crainte des conséquences possibles. Les États membres devraient prendre des mesures pour prévenir et combattre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail par des politiques qui prévoient des mesures de prévention, des procédures efficaces, transparentes et confidentielles pour traiter les plaintes, des sanctions fortes et dissuasives à lencontre des auteurs de ces actes, des informations et des formations complètes pour garantir que les travailleurs comprennent les politiques et les procédures.
Les députés ont souligné que les entreprises devraient adopter une pratique de tolérance zéro à légard du harcèlement sexuel et des politiques qui y conduisent.
Violence dans la vie politique: tous les partis politiques, y compris ceux représentés au Parlement, devraient prendre des mesures concrètes pour sattaquer à ce problème, notamment en instituant des plans daction et en révisant les règlements internes des partis afin dintroduire une politique de tolérance zéro, des mesures de prévention, des procédures de gestion des plaintes et des sanctions adéquates à légard des auteurs de harcèlement sexuel et dintimidation des femmes en politique. Les parlements nationaux et régionaux et les conseils locaux devraient soutenir pleinement les victimes dans le cadre de procédures internes ou avec la police et tenir un registre confidentiel des affaires au fil du temps.
Violence dans les espaces publics: les députés ont indiqué que le harcèlement sexuel avait de plus en plus lieu par lintermédiaire des nouvelles technologies, qui donnent à ses auteurs le sentiment dagir en toute impunité sous le couvert de lanonymat. Ils ont invité la Commission à définir la notion despace public, en tenant compte de lévolution des technologies de communication, et donc à inclure dans cette définition les espaces publics «virtuels» comme les réseaux sociaux et les sites internet. Les députés ont également demandé aux États membres :
- denvisager dintroduire une législation spécifique sur le harcèlement dans les espaces publics, y compris des programmes dintervention, en mettant laccent sur le rôle de lintervention des témoins ;
- dencourager les campagnes de sensibilisation dans les écoles secondaires et dinclure la question du cyber-harcèlement dans les programmes des écoles et des universités;
- dinstaurer un système de signalement dans les écoles pour suivre toutes les affaires de cyberintimidation;
- de rappeler aux fournisseurs de services Internet leur devoir de protéger leurs consommateurs en ligne en traitant les cas dabus répétitifs ou de cyberprédation.