La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative d’Olga SEHNALOVÁ (S&D, CZ) sur les produits de qualité différenciée sur le marché intérieur.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
Le problème du double niveau de qualité des produits: plusieurs études menées dans divers États membres ont révélé qu’en dépit d’une appellation commerciale, d’un emballage et d’un aspect commercial à première vue identiques, certains produits circulant sur le marché unique européen font état de compositions clairement différentes eu égard à leur recette, aux matières premières de base utilisées ou à la proportion de ces dernières dans le produit, de telles caractéristiques variant en fonction du pays où ces produits sont commercialisés.
Les cas de différences significatives de ce type concernent non seulement des denrées alimentaires, mais aussi, fréquemment, des produits non alimentaires tels que des détergents, des produits cosmétiques, des produits de toilette et des produits destinés aux bébés.
Les députés soulignent que tout type de discrimination existant entre les différents marchés des États membres est inacceptable et que tous les consommateurs de l’Union devraient avoir accès à des produits d’un même niveau de qualité.
Le rapport salue l’annonce récente par la Commission d’initiatives visant à résoudre ce problème, notamment l’engagement en vue de l’élaboration d’une méthode de test commune, de l’attribution d’un budget pour préparer et appliquer celle-ci, ainsi que pour recueillir d’autres éléments de preuve fiables et comparables, et de la mise à jour de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Il prend acte du mandat confié par le Conseil européen au Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin de résoudre le problème du double niveau de qualité. Il salue également l’adoption par le Parlement d’un projet pilote pour 2018 prévoyant une série d’enquêtes de marché sur plusieurs catégories de produits de consommation afin d’évaluer les différents aspects du double niveau de qualité.
Communication de la Commission: le rapport prend acte de la communication de la Commission relative à l’application de la législation alimentaire de l’Union européenne et de la réglementation de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs aux questions de double niveau de qualité des produits. Il partage le point de vue de la Commission selon lequel, sur un marché unique, les consommateurs ne s’attendent pas, a priori, à ce que des produits de marque vendus dans des pays différents présentent des différences.
Les députés ne proposent pas d’uniformiser les produits circulant dans le marché unique ni d’imposer aux fabricants de modifier les compositions de leurs produits ou de déterminer la composition exacte de chaque produit. Ils sont également conscients que certains facteurs objectifs sont susceptibles d’influer sur les compositions finales des produits. Ils estiment cependant essentiel de mettre à la disposition des consommateurs des informations exactes et de compréhension aisée pour lutter contre le problème du double niveau de qualité des produits. La qualité des produits ne devrait pas être divergente lorsqu’ils sont proposés aux consommateurs sur différents marchés.
Le rapport insiste donc sur l’importance d’informer le consommateur de façon précise et transparente quant au fait que le produit qu’il achète ou connaît pour l’avoir acheté dans un autre État membre présente des différences afin d’éviter de l’induire en erreur et de fausser l’impression donnée par le produit d’achat.
Recommandation et démarches ultérieures: les députés attirent l’attention sur le fait que la question du double niveau de qualité est directement liée aux principes de fonctionnement du marché unique et à la confiance des consommateurs, tous deux en jeu, et nécessite dès lors, notamment, une solution à l’échelle de l’Union, se traduisant par des mesures exécutoires.
Le rapport insiste sur l’importance d’un débat public visant à sensibiliser davantage les consommateurs aux produits et à leurs caractéristiques. Ils soulignent le rôle de l’industrie dans l’amélioration de la transparence et de la clarté en matière de composition et de qualité des produits ainsi que de toute modification qui leur est apportée. Ils se félicitent de l’initiative de la Commission visant à élaborer un code de conduite à cet égard.
Les députés saluent la proposition de la Commission relative à la «nouvelle donne pour les consommateurs», qui vise à lutter contre la double qualité des produits en modifiant l’article 6 de la directive 2005/29/CE afin de désigner comme pratique commerciale trompeuse la commercialisation d’un produit pour produit identique au même produit commercialisé dans plusieurs autres États membres, lorsque ces produits ont une composition ou des caractéristiques différentes. Certaines dispositions peu claires devraient toutefois être précisées pour pouvoir être interprétées et appliquées correctement.
Le processus législatif devrait dégager une définition claire de ce qui peut être considéré comme un double niveau de qualité et préciser la façon dont chaque cas devrait être évalué et traité par les autorités compétente.
Les députés rappellent que les États membres sont responsables de l’application de la directive 2005/29/CE et qu’ils devraient y veiller pour faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur par des pratiques commerciales déloyales.