La commission de lenvironnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport dinitiative de Pavel POC (S&D, CZ) sur la mise en uvre du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques.
Lévaluation de la mise en uvre du règlement (CE) nº 1107/2009 a révélé que les objectifs de protection de la santé humaine et animale et de lenvironnement ne sont pas pleinement réalisés et que des améliorations pourraient être apportées en vue de réaliser lensemble des objectifs du règlement.
Principales conclusions: le rapport constate en particulier que les objectifs et les instruments du règlement, tout comme sa mise en uvre, ne sont pas toujours suffisamment alignés sur les politiques européennes dans les domaines de lagriculture, de la santé, du bien-être animal, de la sécurité alimentaire, de la qualité de leau, du changement climatique, de lutilisation durable des pesticides et les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
Les députés affirment que le principe de précaution nest manifestement pas appliqué dans le cadre général de lanalyse des risques relative aux pesticides. Ils trouvent inacceptable que les exigences relatives à lapprobation des phytoprotecteurs et des synergistes naient pas encore été appliquées, en violation du règlement. Ils jugent en outre inadmissible que la liste négative de coformulants nait toujours pas été adoptée, notamment après linterdiction des POE-tallowamines en combinaison avec le glyphosate, qui a mis en évidence les effets néfastes de certains coformulants.
Les députés sinquiètent en outre :
- du recours aux autorisations durgence accordées au titre de larticle 53 qui ne cessent de croître et des cas avérés dutilisation abusive de telles autorisations dans certains États membres;
- du manque dharmonisation des exigences en matière de données et dessais dans certains domaines scientifiques;
- de la mise à disposition publique limitée des informations concernant la procédure dévaluation et dautorisation, tout comme de laccès restreint aux informations.
La Commission est invitée à proposer des améliorations afin de renforcer la transparence du processus réglementaire, y compris laccès aux données des études sur la sécurité soumises par les producteurs dans le cadre de leurs demandes dautorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques au sein de lUnion. Les députés reconnaissent la nécessité de réviser la procédure actuelle afin daméliorer les évaluations, de renforcer lindépendance des autorités chargées de conduire les études, déviter des conflits dintérêts et de rendre la procédure plus transparente.
Le rapport souligne que lautorisation et la promotion des pesticides à faible risque et des pesticides non chimiques est une mesure essentielle pour soutenir la lutte intégrée contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides. Il reconnaît la nécessité de conduire davantage de travaux de recherche sur ces produits et souligne limportance de créer un cadre réglementaire favorable à linnovation, qui permettra de remplacer les anciens produits chimiques par de nouveaux produits phytopharmaceutiques améliorés.
Recommandations: le rapport invite la Commission et les États membres à :
- garantir la mise en uvre effective du règlement en ce qui concerne leurs rôles spécifiques dans le cadre des procédures dapprobation et dautorisation;
- reconnaître que la protection de la santé humaine et animale et de lenvironnement sont des objectifs clés de la législation, tout en améliorant la production agricole ;
- veiller à lapplication intégrale et uniforme des critères dexclusion fondés sur les dangers, ainsi quà garantir que les substances sont évaluées en vue de déterminer si elles présentent un risque uniquement lorsquil existe des éléments probants attestant quelles ne présentent pas de propriétés dangereuses (exclusives), comme lexige le règlement;
- mettre en uvre les dispositions relatives aux coformulants, aux phytoprotecteurs et aux synergistes, et à établir une liste de coformulants inacceptables et de règles afin que les phytoprotecteurs et les synergistes soient testés au niveau de lUnion ;
- finaliser les méthodes visant à déterminer les circonstances dans lesquelles certaines dérogations devraient être appliquées, notamment en ce qui concerne l«exposition négligeable» et le «danger phytosanitaire grave»;
- encourager les initiatives de recherche sur les substances actives, y compris les substances à faible risque dorigine biologique, et les produits phytopharmaceutiques au titre du programme «Horizon Europe» et du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027;
- renforcer la transparence globale des procédures en expliquant et en justifiant les décisions du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Les États membres sont appelés à :
- remédier au sous-effectif grave et chronique des autorités nationales compétentes qui implique des retards à létape de lidentification des dangers et de lévaluation initiale des risques par les États membres;
- mieux mettre en uvre les procédures nationales dautorisation, afin de limiter le nombre de dérogations et prolongations visées à larticle 53 du règlement aux véritables situations durgence;
- veiller à lapplication effective du règlement, notamment en matière de contrôles des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché de lUnion, quils aient été produits dans lUnion ou importés de pays tiers.
Lindustrie est invitée à fournir la totalité des données et études scientifiques, dans un format électronique uniforme et lisible par machine, aux États membres rapporteurs et aux agences de lUnion.