OBJECTIF: réviser les règles financières de l'UE afin de les rendre plus simples et davantage axées sur les résultats.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
CONTENU: le règlement modifie le règlement financier existant, qui fixe le cadre général pour la gestion budgétaire, ainsi qu'un certain nombre d'actes régissant les programmes pluriannuels de l'UE dans différents domaines, y compris la politique de cohésion. Les améliorations introduites visent à réduire les lourdeurs administratives auxquelles sont confrontés l'ensemble des acteurs qui interviennent dans l'exécution du budget de l'UE.
Les principaux changements, visent entre autres à :
- élargir la possibilité pour les destinataires des fonds de l’Union de recourir à des options simplifiées en matière de coûts et privilégier les résultats plutôt que la détermination des coûts effectivement supportés;
- renforcer la mesure de la performance des projets financés par l'UE. La performance sera liée à l'application directe du principe de bonne gestion financière défini comme l'exécution du budget conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité;
- éviter les contrôles multiples en faisant en sorte que toute information déjà disponible auprès des institutions de l’Union, des autorités de gestion ou d’autres organismes et entités exécutant les fonds de l’Union soit réutilisée ;
- faire prévaloir le principe de l’audit unique pour le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion ainsi que pour le FEAMP et doubler les seuils en deçà desquels une opération n’est pas soumise à plus d’un audit ;
- simplifier les règles pour la combinaison de différentes sources de financement en rendant par exemple plus aisée i) la combinaison des Fonds structurels et d’investissement européen (Fonds ESI) et des produits financiers de la Banque européenne d’investissement (BEI), sous le couvert de la garantie de l’Union au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); ii) la combinaison de subventions et des instruments financiers au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, afin de financer des projets dans les domaines du transport, de l'énergie et des technologies de l'information et de la communication ;
- établir un cadre plus complet pour l'utilisation des instruments financiers et des garanties budgétaires, afin de stimuler les investissements;
- clarifier la procédure d'établissement de fonds fiduciaires de l'Union et préciser les principes applicables aux contributions aux fonds fiduciaires;
- rendre plus facile d'utiliser les fonds structurels de l'UE aux fins de l'intégration des migrants et des réfugiés et aux fins de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale et le blanchiment d’argent;
- prévoir la mise à disposition des organismes responsables des activités de gestion et de contrôle d’un guide méthodologique non contraignant exposant la stratégie et la méthode de contrôle de la Commission;
- renforcer la transparence en améliorant la visibilité de la contribution de l'Union pour les citoyens.
Des principes horizontaux tels que le développement durable et l’égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination joueront un rôle de premier plan dans la mise en œuvre effective des Fonds ESI. De plus, afin de protéger l’un des principes fondamentaux des finances publiques, le principe de non-profit est maintenu dans le présent règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 2.8.2018. Un délai supplémentaire est accordé aux institutions de l'UE pour s'adapter aux nouvelles règles concernant leurs dépenses administratives. Elles les appliqueront à partir du 1.1.2019.