OBJECTIF: assurer la production systématique de statistiques européennes sur les exploitations agricoles dans lUnion afin de garantir la comparabilité et la cohérence des données agricoles à long terme.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) n° 1166/2008 et (UE) n° 1337/2011.
CONTENU: le nouveau règlement établit un cadre pour les statistiques européennes au niveau des exploitations agricoles et prévoit l'intégration des informations sur la structure aux informations sur les méthodes de production, les mesures pour le développement rural, les aspects agroenvironnementaux et d'autres informations connexes.
Le règlement remédie aux insuffisances relevées lors de l'évaluation du système européen de statistiques agricoles (SESA) en rationalisant et actualisant la collecte des statistiques au niveau des exploitations à l'intérieur d'un cadre unique et en permettant davantage de souplesse en vue d'une introduction rapide de nouvelles collectes de données. Le règlement insiste sur la modernisation des modes de collecte de données sur les exploitations agricoles en encourageant lutilisation de solutions numériques à cet égard.
La collecte de données statistiques, notamment sur la structure des exploitations agricoles, devra, entre autres objectifs, viser à éclairer le processus de décision au moyen de données actualisées dans la perspective des futures réformes de la PAC.
Les États membres devront collecter et fournir les données structurelles centrales liées aux exploitations agricoles pour les années de référence 2020, 2023 et 2026, telles qu'énumérées à l'annexe III du règlement. La collecte de données centrales pour l'année de référence 2020 sera effectuée par recensement. Pour les années de référence 2023 et 2026 elle pourra être effectuée par échantillonnages.
Le règlement prévoit la possibilité pour les États membres dans lesquels les périodes de travail sur le terrain pendant lannée de référence de lenquête 2020 coïncident avec la réalisation du recensement décennal de la population davancer dun an lenquête agricole, en vue de réduire la charge importante que représente lélaboration de ces deux grandes collectes de données.
Les données exigées par le règlement porteront sur 98% de la superficie agricole utilisée (SAU) totale (à lexception des jardins potagers) et 98% des unités de cheptel des États membres. Pour les petites exploitations agricoles situées sous les seuils fixés par le règlement, il suffira de réaliser une collecte de données par échantillonnage tous les dix ans pour évaluer leur structure et l'incidence sur la production.
L'enveloppe financière de l'Union pour la mise en uvre du programme de collecte de données pour l'année de référence 2020, y compris les crédits nécessaires pour la gestion, la maintenance et le développement des systèmes de base de données utilisés par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres en vertu du présent règlement, s'élève à 40 millions dEUR pour la période 2018-2020 et est couverte par le CFP 2014-2020.
La Commission pourra adopter des actes délégués afin de prendre en compte les besoins de données émergents qui découlent principalement d'évolutions récentes dans l'agriculture, de révisions de la législation et de changements dans les priorités politiques.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 27.8.2018. Le règlement (UE) n° 1337/2011 est abrogé avec effet au 1er janvier 2022. Le règlement (CE) n° 1166/2008 est abrogé avec effet au 1er janvier 2019.