OBJECTIF: donner à l'agence de l'UE pour l'asile le mandat, les outils et les moyens financiers nécessaires pour fournir aux États membres concernés un soutien financier et opérationnel complet tout au long de la procédure d'asile.
CONTEXTE: la présente proposition modifiée s’inscrit dans le contexte des négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010 présentée par la Commission le 4 mai 2016. Elle fait partie d’un ensemble de mesures faisant suite aux conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018 et par lesquelles la Commission propose le renforcement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, le réexamen de la directive «retour» et la modification de sa proposition initiale de règlement relatif à une Agence de l’Union européenne pour l’asile.
Dans ses conclusions, le Conseil européen a rappelé l’importance de passer par une approche globale en matière de migrations et a souligné l’importance d’un soutien sans réserve de l’Union pour assurer une gestion ordonnée des flux migratoires. Les grands principes de solidarité et de responsabilité convenus dans les conclusions du Conseil européen ont été soutenus par les États membres, l’accent étant mis sur la nécessité de renforcer les instruments de la solidarité européenne. L’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait être un exemple tangible de solidarité européenne.
La Commission estime que la proposition modifiée devrait être examinée dans le contexte des négociations en cours sur la réforme du Régime d’asile européen commun (RAEC) et être considérée comme un complément de ces discussions. Elle ne devrait pas retarder l’adoption du règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile
CONTENU: la présente proposition modifiant la proposition initiale de règlement de la Commission sur l’Agence de l’Union européenne pour l’asile tient compte des négociations interinstitutionnelles et de l’accord provisoire conclu entre le Parlement européen et le Conseil le 28 juin 2017. Les modifications ciblées proposées comprennent les éléments suivants :
Soutien opérationnel renforcé de l’Agence dans le cadre des procédures d'asile: pour permettre aux États membres de traiter les demandes de protection internationale rapidement et en temps utile, la proposition prévoit la possibilité pour un État membre de bénéficier, à sa demande, d’un soutien accru de l’Agence, y compris par la participation de celle-ci dans tout ou partie de la procédure de protection internationale au stade administratif et dans la procédure applicable au titre du règlement de Dublin.
Concrètement, l’Agence serait en mesure, à la demande de l’autorité nationale compétente, d’élaborer des décisions sur les demandes de protection internationale et de transmettre ces décisions aux autorités nationales compétentes, qui prendront ensuite la décision sur chaque demande et auront l’entière responsabilité du traitement de cette demande. L’Agence pourrait également aider les États membres à traiter leurs recours dans les affaires d’asile dans le plein respect de l’organisation du pouvoir judiciaire dans chaque État membre.
Équipes communes de gestion des flux migratoires: la Commission propose d’élargir les possibilités de déclenchement du recours aux équipes d’appui à la gestion des flux migratoires.
À leur demande, les États membres pourraient compter sur un renfort opérationnel et technique accru d’équipes d’appui, en particulier dans les zones d’urgence migratoire ou les centres contrôlés. Les équipes, composées d'experts du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, de l'agence de l'UE pour l'asile et d'Europol, seraient coordonnées par la Commission. Sous l'autorité de l'État membre d'accueil, elles pourraient effectuer les contrôles de sécurité, faire la distinction entre les personnes ayant besoin d'une protection et les autres et prendre en charge les procédures d'asile et de retour.
Directeur exécutif adjoint: la Commission propose d’assumer, en lieu et place du directeur exécutif, la responsabilité de proposer la liste des candidats au poste de directeur exécutif adjoint au conseil d’administration de l’Agence.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE les ressources financières supplémentaires demandées s’élèvent à un montant de 55 millions d’EUR par an de 2019 à 2027. Les ressources financières nécessaires pour que l’Agence puisse s’acquitter de sa mission conformément au mandat élargi proposé s’élèvent à un total de 320,8 millions d’EUR pour la période 2019-2020 et de 1,25 milliard d’EUR pour la période 2021-2027.