Le Parlement européen a adopté par 519 voix pour, 132 contre et 32 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) nº 1288/2013, (UE) nº 1293/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1306/2013 et la décision nº 1313/2013/UE.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Objectifs: le corps européen de solidarité devrait favoriser la participation des jeunes et des organisations à des activités contribuant à renforcer la cohésion, la solidarité et la démocratie en Europe en s’attachant à promouvoir l’inclusion sociale. Les activités de solidarité soutenues devraient :
- présenter une nette valeur ajoutée européenne, par exemple en raison de leur caractère transnational, de leur dimension européenne ou d’une approche associant des jeunes d’horizons différents;
- contribuer à favoriser l’esprit d’initiative des jeunes et leur citoyenneté active;
- donner aux jeunes la possibilité d’acquérir des compétences pour leur développement sur les plans personnel, social, civique et professionnel, comporter une importante dimension d’apprentissage et de formation et être validées en bonne et due forme.
Participation: les jeunes résidant légalement dans un pays participant pourraient s'inscrire dès l'âge de 17 ans sur le portail du corps européen de solidarité mais ils devraient avoir plus de 18 ans (et pas plus de 30 ans) au début de leur activité bénévole ou professionnelle.
Le corps européen de solidarité devrait être davantage accessible aux jeunes moins favorisés ayant besoin d’un soutien supplémentaire en raison d’un désavantage dû par exemple à un handicap, à des problèmes de santé, des difficultés éducatives, des différences culturelles, des obstacles économiques, sociaux ou géographiques, y compris les jeunes issus d’une communauté marginalisée ou à risque de discrimination.
Actions: le corps européen de solidarité poursuivrait ses objectifs au moyen des types d’actions suivants: i) volontariat; ii) stages et emplois; iii) projets de solidarité et iv) activités de mise en réseau et v) mesures en matière de qualité et mesures d’appui.
La période de volontariat serait limitée à 12 mois. L’activité ne devrait pas substituer pas à un stage ou à un emploi et devrait être basée sur une convention de volontariat écrite. Elle pourrait avoir lieu soit dans un pays autre que le pays de résidence du participant (niveau transfrontalier), soit dans son pays de résidence (niveau national). Les projets de volontariat et de solidarité devraient couvrir les frais des participants découlant de leur participation à ces activités de solidarité, mais ne devraient ni être rémunérées ni offrir un avantage économique aux participants.
Les seraient stages seraient compris entre 2 et 6 mois. Ils devraient i) comporter une dimension d’apprentissage et de formation permettant au participant d’acquérir une expérience dans des domaines tels la protection de l’environnement, l’atténuation du changement climatique ou le renforcement de l’inclusion sociale, ii) être effectués sur la base d’une convention de stage écrite conclue en début de stage et précisant les objectifs éducatifs, les conditions de travail, la durée du stage, la rémunération du participant et les droits et obligations des parties. Les stages ne devraient en aucun cas se substituer à un emploi.
En ce qui concerne les emplois, le Parlement a imposé un contrat de travail minimum de 3 mois. Le soutien financier aux organisations participantes proposant des emplois ne pourrait pas dépasser 12 mois.
Budget: le Parlement a approuvé un budget global de 375,6 millions d’EUR pour la période 2018-2020, dont 90% seraient alloués à des activités de volontariat et 10 % pour les stages ou emplois, avec un maximum de 20 % pour les activités au niveau national.
Label de qualité: toute entité, publique ou privée, désireuse de participer au corps européen de solidarité devrait recevoir un label de qualité pour autant que les conditions particulières soient remplies. Ce label serait vérifié régulièrement et pourrait être retiré.
La procédure d’attribution du label serait effectuée par les organismes chargés de la mise en œuvre du corps européen de solidarité d’une manière accessible et transparente. Les demandes seraient évaluées sur la base des principes suivants: i) égalité de traitement; ii) égalité des chances et non-discrimination; iii) non-remplacement d’un emploi; iv) offre d’activités de grande qualité qui revêtent une dimension d’apprentissage et sont axées sur le développement personnel, socio-éducatif et professionnel; v) modalités adéquates de formation, de travail et de volontariat; vi) environnement et conditions sûrs et décents; vii) principe du «non-profit».