Le Parlement européen a adopté par 489 voix pour, 170 contre et 32 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Objectifs: il est précisé que le programme d’appui à la réforme structurelle a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance et présentant de l’intérêt pour l’Union, notamment grâce à la fourniture d’une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace des Fonds de l’Union. Le programme devrait également soutenir les mesures visant à renforcer l’inclusion sociale et contribuer à une convergence réelle au sein de l'Union.
Étant donné que les demandes d’appui peuvent dépasser le financement disponible au titre du programme, le texte amendé souligne la nécessité de prêter une attention particulière aux demandes d’appui qui sont liées au Semestre européen et aux domaines d’action liés à la cohésion, à l’innovation, à l’emploi ainsi qu’à une croissance intelligente et durable. Le programme devrait compléter d’autres instruments afin d’éviter les chevauchements sans se substituer aux financements issus des budgets nationaux.
Par ailleurs, les États membres devraient encourager une association adéquate de l’administration publique nationale et régionale et des parties prenantes. Le texte insiste également sur l’importance d’une communication efficace sur les activités du programme et sur leurs résultats au niveau de l’Union ainsi qu’au niveau national et régional, pour sensibiliser aux résultats du programme, assurer sa visibilité et fournir des informations sur ses effets sur le terrain.
Financement: dans une déclaration commune annexée à la résolution législative, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu ce qui suit:
- 40 millions d’EUR seront financés via la ligne budgétaire du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) située à la rubrique 1b (13.08.01) du cadre financier pluriannuel (CFP) (cohésion économique, sociale et territoriale) en mobilisant la marge globale pour les engagements, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 sur le CFP dans le cadre de la procédure budgétaire;
- 40 millions d’EUR seront financés via la ligne budgétaire du PARS située à la rubrique 2 (13.08.02) du CFP (croissance durable: ressources naturelles) via d’autres redéploiements que l’assistance technique et le développement rural à l'intérieur de cette rubrique et sans recourir aux marges. Les sources exactes de ces redéploiements seront précisées en temps voulu compte tenu des négociations dans le cadre de la procédure budgétaire pour le budget 2019.
La Commission identifiera et proposera des redéploiements à hauteur de 40 millions d’EUR dans la rubrique 2 du CFP (Croissance durable: ressources naturelles) dans la lettre rectificative au projet de budget général 2019.