Le Parlement européen a adopté par 634 voix pour, 46 contre et 24 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal.
La directive proposée vise à établir des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Définitions européennes des crimes liés au blanchiment d’argent: les États membres devraient veiller à ce que toutes les infractions qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement au titre de la directive soient considérées comme des infractions principales en matière de blanchiment de capitaux.
La définition d’«activité criminelle» au sens de la directive couvrirait tout type de participation criminelle à la commission de toute infraction qui, conformément au droit national, est passible d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an ou, dans les États membres dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, de toute infraction qui est passible d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée minimale supérieure à six mois.
La définition relative à l’«activité criminelle» inclurait tout type de participation criminelle à la réalisation des infractions prévues dans la directive 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme ainsi que les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, telles que définies par le droit national.
Infractions de blanchiment de capitaux: en vertu de la directive, serait érigé en infraction pénale tout acte de blanchiment de capitaux lorsque celui-ci est commis intentionnellement et en sachant que les biens provenaient d’une activité criminelle. Le fait se rendre complice, d’inciter à commettre et de tenter de commettre une infraction de blanchiment de capitaux constituerait également une infraction pénale passible de sanctions.
Sanctions: afin de prévenir le blanchiment de capitaux dans toute l’Union, les États membres devraient faire en sorte qu'il soit passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins quatre ans.
Les États membres devraient également prévoir des sanctions ou des mesures supplémentaires, telles que i) des amendes, ii) l’exclusion temporaire ou définitive de l’accès aux financements publics, y compris aux procédures d’appels d’offres, aux subventions et aux concessions, iii) l’interdiction temporaire d’exercer une activité commerciale ou iv) l’interdiction temporaire de se porter candidat à des fonctions électives ou d’occuper un poste de fonctionnaire.
Les personnes morales seraient tenues pour responsable de toute infraction visée à la directive lorsque cette infraction est commise pour son compte.
Confiscation: les États membres devraient s’assurer que leurs autorités compétentes gèlent ou confisquent, conformément à la directive 2014/42/UE, les produits provenant de la commission des infractions pénales de blanchiment de capitaux ou de la contribution à la commission de telles infractions, ainsi que les instruments destinés à être utilisés à ces fins.
Compétence: lorsqu’une infraction relève de la compétence de plus d’un État membre, les États membres concernés devraient coopérer pour décider lequel d’entre eux poursuivra l’auteur de l’infraction avec pour objectif de centraliser les poursuites dans un seul État membre.
Outils d’enquête: des effectifs suffisants et une formation ciblée adaptée, ainsi que des ressources et une capacité technologique devraient être mis à la disposition des services chargés des enquêtes.