Le Parlement européen a adopté par 448 voix pour, 197 contre et 48 abstentions, une résolution relative à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée.
L’Union européenne est fondée sur des valeurs communes inscrites dans l’article 2 du Traité sur l’UE et qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Ces valeurs incluent le respect de la démocratie, de l’égalité, de l’État de droit et des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
L’Union européenne a pour mission de sauvegarder ces valeurs communes en recourant au processus prévu à l’article 7 du traité UE. Il s’agit de la phase préventive de la procédure, qui permet un dialogue avec le pays concerné et vise à éviter de possibles sanctions.
Dans sa résolution du 17 mai 2017 sur la situation en Hongrie, le Parlement a déclaré que la situation actuelle en Hongrie représentait un risque clair de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité UE et qu’elle justifiait le lancement de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1 du traité UE. Si les autorités hongroises se sont toujours montrées disposées à discuter de la légalité de toute mesure spécifique, aucune réponse n’a été apportée à la situation et de nombreuses préoccupations subsistent.
La présente résolution énumère une série de faits et tendances qui constituent un risque clair de violation grave des valeurs de l’Union. En conséquence, le Parlement a soumis au Conseil, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, une proposition motivée invitant le Conseil à établir s’il existe un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs visées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et à adresser à la Hongrie des recommandations appropriées à cet égard.
Les principales préoccupations concernent plus particulièrement :
- le fonctionnement du système constitutionnel et électoral,
- l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’autres institutions,
- les droits des juges,
- la corruption et les conflits d’intérêts,
- la protection des données et de la vie privée, la liberté d’expression,
- la liberté académique,
- la liberté de religion,
- la liberté d’association,
- le droit à l’égalité de traitement,
- les droits des personnes appartenant à des minorités, y compris des Roms et des Juifs, et la protection de ces minorités contre les déclarations haineuses,
- les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés,
- les droits économiques et sociaux.
Le Parlement a rappelé que l’adhésion de la Hongrie à l’UE, qui impliquait le respect et la promotion des valeurs énoncées dans l’article 2, était une démarche volontaire fondée sur une décision souveraine et qui reflétait un large consensus de l’ensemble de la classe politique hongroise.