Le Parlement européen a adopté par 448 voix pour, 197 contre et 48 abstentions, une résolution relative à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à larticle 7, paragraphe 1, du traité sur lUnion européenne, lexistence dun risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles lUnion est fondée.
LUnion européenne est fondée sur des valeurs communes inscrites dans larticle 2 du Traité sur lUE et qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de lUE. Ces valeurs incluent le respect de la démocratie, de légalité, de lÉtat de droit et des droits de lhomme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
LUnion européenne a pour mission de sauvegarder ces valeurs communes en recourant au processus prévu à larticle 7 du traité UE. Il sagit de la phase préventive de la procédure, qui permet un dialogue avec le pays concerné et vise à éviter de possibles sanctions.
Dans sa résolution du 17 mai 2017 sur la situation en Hongrie, le Parlement a déclaré que la situation actuelle en Hongrie représentait un risque clair de violation grave des valeurs visées à larticle 2 du traité UE et quelle justifiait le lancement de la procédure prévue à larticle 7, paragraphe 1 du traité UE. Si les autorités hongroises se sont toujours montrées disposées à discuter de la légalité de toute mesure spécifique, aucune réponse na été apportée à la situation et de nombreuses préoccupations subsistent.
La présente résolution énumère une série de faits et tendances qui constituent un risque clair de violation grave des valeurs de lUnion. En conséquence, le Parlement a soumis au Conseil, conformément à larticle 7, paragraphe 1, du traité sur lUnion européenne, une proposition motivée invitant le Conseil à établir sil existe un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs visées à larticle 2 du traité sur lUnion européenne et à adresser à la Hongrie des recommandations appropriées à cet égard.
Les principales préoccupations concernent plus particulièrement :
- le fonctionnement du système constitutionnel et électoral,
- lindépendance du pouvoir judiciaire et dautres institutions,
- les droits des juges,
- la corruption et les conflits dintérêts,
- la protection des données et de la vie privée, la liberté dexpression,
- la liberté académique,
- la liberté de religion,
- la liberté dassociation,
- le droit à légalité de traitement,
- les droits des personnes appartenant à des minorités, y compris des Roms et des Juifs, et la protection de ces minorités contre les déclarations haineuses,
- les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs dasile et des réfugiés,
- les droits économiques et sociaux.
Le Parlement a rappelé que ladhésion de la Hongrie à lUE, qui impliquait le respect et la promotion des valeurs énoncées dans larticle 2, était une démarche volontaire fondée sur une décision souveraine et qui reflétait un large consensus de lensemble de la classe politique hongroise.