Résolution sur le Myanmar/la Birmanie, notamment le cas des journalistes Wa Lone et Kyaw Soe Oo  
2018/2841(RSP) - 13/09/2018  

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le Myanmar/la Birmanie, notamment le cas des journalistes Wa Lone et Kyaw Soe Oo.

La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, ALDE, ECR, GUE/NGL, Verts/ALE et EFDD.

Les députés ont rappelé que, le 12 décembre 2017, deux journalistes, Wa Lone et Kyaw Soe Oo, ont été arbitrairement arrêtés et emprisonnés par les autorités du Myanmar pour avoir prétendument dénoncé de graves violations des droits de l’homme dans l’État de Rakhine et violé la loi de 1923 sur les secrets officiels.

Le Parlement a appelé les autorités du Myanmar/de la Birmanie à les libérer immédiatement et sans condition ainsi qu’à abandonner toutes les charges à leur encontre et à l’encontre de toutes les personnes emprisonnées de manière arbitraire, dont les prisonniers politiques et les défenseurs des droits de l’homme. Les députés ont indiqué que cette affaire historique portait une nouvelle fois préjudice à la liberté d’expression, à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Ils se sont dit vivement préoccupés par le recours abusif aux dispositions légales répressives de limitation de la liberté d’expression et ont invité les autorités du Myanmar/de la Birmanie à abroger, à réviser toutes les lois, y compris la loi de 1923 sur les secrets officiels, qui ne sont pas conformes aux normes internationales et qui sanctionnent et violent le droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.

Le Parlement a également vivement condamné les attaques généralisées et systématiques contre les Rohingyas dans les États de Kachin, de Rakhine et de Shan par le Tatmadaw et d’autres forces de sécurité du pays car, selon le rapport du 24 août 2018 de la mission internationale indépendante d’établissement des faits (IIFFMM) mandatée par les Nations unies au Myanmar/en Birmanie, il s'agit de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Des estimations prudentes estiment à 10.000 le nombre de morts. Les députés ont noté que, depuis août 2017, plus de 700.000 Rohingyas ont cherché refuge au Bangladesh, dont environ 500.000 enfants.

Les députés ont également invité une nouvelle fois le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie et les forces de sécurité à mettre immédiatement fin aux violations, aux meurtres, à la destruction de biens et aux violences sexuelles actuellement commis contre la population rohingya et les minorités ethniques du nord du Myanmar/de la Birmanie. Ils ont invité instamment le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie et Aung San Suu Kyi, conseillère de l’État, à condamner fermement toute incitation à la haine et à lutter contre la discrimination sociale et l’hostilité à l’encontre des Rohingyas. Le rapport de l’IIFFMM indique que Aung San Suu Kyi, conseillère de l’État du Myanmar/de la Birmanie, lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, n'a pas utilisé sa position de fait de chef du gouvernement ou son autorité morale pour canaliser ou empêcher les événements qui se sont déroulés dans l’État de Rakhine.

Le Parlement a demandé une nouvelle fois au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie de revenir sur sa décision d’interrompre sa coopération avec la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et à donner aux observateurs indépendants et aux organisations humanitaires, notamment la rapporteure spéciale des Nations unies, un accès intégral et sans entraves à l’État de Rakhine. Il a pris acte des conclusions de l’IIFFM et fait siennes ses recommandations et salué la décision récente de la CPI indiquant qu’elle était compétente pour se prononcer sur les allégations d’expulsion de Rohingyas du Myanmar/de la Birmanie vers le Bangladesh.

Le Parlement a invité le Conseil de sécurité des Nations unies à :

  • saisir sans délai la CPI de la situation au Myanmar/en Birmanie ;
  • imposer un embargo total sur les armes au Myanmar/en Birmanie ;
  • adopter des sanctions individuelles ciblées, dont l’interdiction de déplacement et le gel des avoirs, à l’encontre des personnes qui s'avèrent responsables de crimes graves au regard du droit international.

L’Union européenne et les États membres devraient prendre l’initiative au Conseil de sécurité des Nations unies pour que la CPI soit saisie de la question et afin de tout faire en vue de l’instauration, en urgence, d’un mécanisme international impartial et indépendant de reddition de comptes pour appuyer les enquêtes sur les atrocités commises et poursuivre les auteurs de crimes de guerre contre les Rohingyas.

L’Union a également été invitée à :

  • envisager de lancer une enquête au titre des mécanismes prévus dans l'accord du régime «Tout sauf les armes» afin de revoir les préférences commerciales accordées au Myanmar/à la Birmanie ;
  • imposer une interdiction de déplacement, des sanctions financières ciblées et le gel des avoirs à l’encontre des responsables du Myanmar identifiés par l’IIFFMM qui ont commis ces crimes atroces ;
  • répondre au besoin croissant d'aide humanitaire à long terme des Rohingyas au Bengladesh et dans les communautés qui les accueillent ;
  • garantir l’amélioration de la protection des filles et des femmes rohingyas contre toute forme de violence sexiste.