Le Parlement européen a adopté par 464 voix pour, 69 contre et 17 abstentions, une résolution sur les produits de qualité différenciée sur le marché intérieur.
Le problème du double niveau de qualité des produits: plusieurs études menées dans divers États membres ont révélé qu’en dépit d’une appellation commerciale, d’un emballage et d’un aspect commercial à première vue identiques, certains produits circulant sur le marché unique européen font état de compositions clairement différentes en ce qui concerne leur recette, les matières premières de base utilisées ou la proportion de ces dernières dans le produit, de telles caractéristiques variant en fonction du pays où ces produits sont commercialisés.
Les cas de différences significatives de ce type concernent non seulement des denrées alimentaires, mais aussi, fréquemment, des produits non alimentaires tels que des détergents, des produits cosmétiques, des produits de toilette et des produits destinés aux bébés. Les consommateurs s’inquiètent de ces différences.
Le Parlement a déclaré que tout type de discrimination existant entre les différents marchés des États membres était inacceptable et que tous les consommateurs de l’Union devraient avoir accès à des produits d’un même niveau de qualité.
Les députés ont salué l’annonce récente par la Commission d’initiatives visant à résoudre ce problème, notamment l’engagement en vue de l’élaboration d’une méthode de test commune, de l’attribution d’un budget pour préparer et appliquer celle-ci, ainsi que pour recueillir d’autres éléments de preuve fiables et comparables, et de la mise à jour de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Ils ont encouragé les États membres et leurs autorités compétentes à prendre activement part aux initiatives en cours, y compris à l’élaboration et à l’intégration à leurs méthodes de travail d’une méthode de test commune et à la collecte d’éléments de preuve supplémentaires.
Communication de la Commission: le Parlement a pris acte de la communication de la Commission relative à l’application de la législation alimentaire de l’Union européenne et de la réglementation de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs aux questions de double niveau de qualité des produits. Il a partagé le point de vue de la Commission selon lequel, sur un marché unique, les consommateurs ne s’attendent pas, a priori, à ce que des produits de marque vendus dans des pays différents présentent des différences.
Les députés ne proposent pas d’uniformiser les produits circulant dans le marché unique ni d’imposer aux fabricants de modifier les compositions de leurs produits ou de déterminer la composition exacte de chaque produit. Ils sont également conscients que certains facteurs objectifs sont susceptibles d’influer sur les compositions finales des produits. Ils estiment cependant que la qualité des produits ne devrait pas être divergente lorsqu’ils sont proposés aux consommateurs sur différents marchés et que les préférences des consommateurs ne devraient pas servir de prétexte pour diminuer la qualité ou pour proposer des produits répondant à des normes de qualité différentes sur différents marchés.
La résolution a donc insisté sur l’importance d’informer le consommateur de façon précise et transparente quant au fait que le produit qu’il achète ou connaît pour l’avoir acheté dans un autre État membre présente des différences afin d’éviter de l’induire en erreur et de fausser l’impression donnée par le produit d’achat.
Recommandation et démarches ultérieures: les députés ont déclaré que la question du double niveau de qualité nécessitait une solution à l’échelle de l’Union, se traduisant par des mesures exécutoires. Ils ont insisté sur l’importance d’un débat public visant à sensibiliser les consommateurs aux produits et à leurs caractéristiques et ont souligné le rôle de l’industrie dans l’amélioration de la transparence et de la clarté en matière de composition et de qualité des produits ainsi que de toute modification qui leur est apportée. Ils ont appuyé l’initiative de la Commission visant à élaborer un code de conduite à cet égard.
Le Parlement s’est félicité de la proposition de la Commission relative à la «nouvelle donne pour les consommateurs» qui vise à lutter contre la double qualité des produits en modifiant l’article 6 de la directive 2005/29/CE. Toutefois, certaines dispositions peu claires devraient être précisées pour pouvoir être interprétées et appliquées correctement.
Les députés restent convaincus qu’une modification de l’annexe I de la directive visant à ajouter expressément le double niveau de qualité de produits de marque identique, lorsque celui-ci est discriminatoire et ne respecte pas les attentes des consommateurs, à la «liste noire» des pratiques prohibées en toutes circonstances serait efficace pour remédier aux cas injustifiés de double niveau de qualité. Le résultat du processus législatif devrait aboutir à une définition claire de ce qui peut être considéré comme un double niveau de qualité.
Le Parlement a enfin invité les fabricants à envisager de placer sur leurs emballages un logo pour indiquer que le contenu et la qualité d’un produit d’une même marque sont les mêmes d’un État membre à l’autre afin de permettre aux consommateurs européens d’avoir accès à des produits de même qualité dans l’ensemble du marché unique.