La commission du développement régional a adopté le rapport de Lambert van NISTELROOIJ (EPP, NL) et de Constanze KREHL (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil pour ce qui est de lappui aux réformes structurelles dans les États membres.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen rejette la proposition de la Commission et quil invite cette dernière à la retirer.
Pour rappel, la proposition vise à modifier le règlement sur les dispositions communes (RPC) afin de de permettre lutilisation de la réserve de performance (6 % des ressources allouées au FEDER, au FSE et au FC au titre de lobjectif «Investissement pour la croissance et lemploi», au Feader et au FEAMP) pour soutenir des réformes structurelles plutôt que pour financer les «priorités spécifiques» figurant dans les accords de partenariat.
Bien que le Parlement européen n'ait pas soutenu à l'origine le concept de réserve de performance lors de l'adoption de l'actuel paquet cohésion, les députés ont estimé qu'il était important que les fonds de la réserve de performance soient dépensés comme prévu initialement, pour des projets de cohésion, et quils ne soient pas réaffectés à des réformes structurelles.