OBJECTIF: établir un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS) afin d'améliorer la gestion des frontières extérieures.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226.
CONTENU: le règlement crée un «système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages» (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures afin d’estimer si la présence de ces ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres est susceptible de présenter un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé.
Objectif, structure et champ d’application: l'ETIAS permettra de réaliser des contrôles en amont et, si nécessaire, de refuser une autorisation de voyage aux ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa qui se rendent dans l'espace Schengen pour des séjours envisagés d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
Le système s’appliquera également aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui sont des membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil. Sont exclus du champ d'application, les réfugiés, les titulaires de visas de long séjour, les titulaires de permis de circulation frontaliers locaux, ainsi que les détenteurs de passeports diplomatiques et les membres d'équipage de navires ou d'aéronefs en service.
ETIAS sera composé du système d’information ETIAS, de l’unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS. L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice («eu-LISA») assurera le développement du système d’information ETIAS ainsi que sa gestion technique.
En assistant les autorités compétentes des États membres, ETIAS:
- contribuera à un niveau élevé de sécurité, à la prévention de l’immigration illégale et à la protection de la santé publique en fournissant une évaluation des visiteurs avant leur arrivée aux points de passage des frontières extérieures;
- améliorera les vérifications aux frontières effectuées par les garde-frontières aux points de passage des frontières extérieures;
- apportera un soutien à la réalisation des objectifs du système d’information Schengen (SIS) relatifs aux signalements concernant des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une non-admission et d’une interdiction de séjour, des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise ou d’extradition, des personnes disparues, des personnes recherchées pour prêter leur concours dans le cadre d’une procédure judiciaire et des personnes aux fins de contrôles discrets ou de contrôles spécifiques.
Fonctionnement du système: les demandeurs devront introduire une demande d’autorisation de voyage dans un délai suffisant avant tout voyage envisagé au moyen d’une application en ligne. Pour chaque demande, le demandeur devra acquitter des droits d’autorisation de voyage de 7 EUR (les demandeurs âgés de moins de 18 ans ou de plus de 70 ans seront exemptés des droits d’autorisation de voyage).
Le système central ETIAS traitera automatiquement et individuellement chaque dossier de demande à la recherche de réponses positives. À cette fin, il consultera les bases de données de l'UE, les données d’Europol ainsi que les bases de données concernées d'Interpol afin de déterminer s'il y a des motifs s'opposant à la délivrance d'une autorisation de voyage. Lorsque le traitement automatisé n’aboutit à aucune réponse positive, le système central ETIAS délivrera automatiquement une autorisation de voyage en quelques minutes sauf cas exceptionnels pour un nombre réduit d'entre elles.
En cas de réponse positive, la demande fera l'objet d'un traitement manuel par les autorités compétentes. Dans ce cas, l'unité centrale ETIAS vérifiera d'abord que les données enregistrées dans le dossier de demande correspondent aux données déclenchant une réponse positive. Lorsque tel est le cas ou si des doutes subsistent, la demande sera traitée manuellement par l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable. Celle-ci pourra demander des informations ou des documents supplémentaires au demandeur.
La décision de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage interviendra au plus tard 96 heures après l’introduction d’une demande recevable ou au plus tard 96 heures après la transmission des informations ou documents supplémentaires par le demandeur. Les demandeurs auxquels a été refusée une autorisation de voyage auront le droit d’introduire un recours. Les recours seront intentés dans l’État membre qui s’est prononcé sur la demande, conformément au droit national de cet État membre.
Autorisation de voyage: une autorisation de voyage sera valable trois ans ou jusqu’à la fin de validité du document de voyage enregistré lors de la demande, selon l’hypothèse qui se réalise en premier. Elle ne donnera pas un droit d’entrée ou de séjour automatique; c’est le garde-frontières qui prendra la décision finale. Elle pourra être annulée ou révoquée dès qu’il s’avère que les conditions de délivrance n’étaient pas ou ne sont plus remplies
Avant l’embarquement, les transporteurs aériens et maritimes, ainsi que les transporteurs internationaux de groupes assurant des liaisons routières par autocar seront tenus de vérifier que les voyageurs sont en possession d’une autorisation de voyage en cours de validité.
Liste de surveillance ETIAS: celle-ci se compose de données relatives à des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou d’y avoir participé, ou à des personnes pour lesquelles il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables permettant de croire, sur la base d’une évaluation globale de la personne, qu’elles commettront une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave. La liste de surveillance ETIAS fait partie du système central ETIAS.
Participation: le règlement constitue un développement de l’acquis de Schengen; en conséquence, le Royaume-Uni et l’Irlande ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application. Le Danemark décidera, dans un délai de six mois à compter de la décision du Conseil sur le règlement, s’il le transpose ou non dans son droit national.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 9.10.2018.