Le Parlement européen a adopté par 74 voix pour, 550 contre et 42 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil pour ce qui est de l’appui aux réformes structurelles dans les États membres.
Le Parlement européen a rejeté la proposition de la Commission et il a invité cette dernière à la retirer.
Pour rappel, la proposition vise à modifier le règlement sur les dispositions communes (RPC) afin de de permettre l’utilisation de la réserve de performance (6 % des ressources allouées au FEDER, au FSE et au FC au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», au Feader et au FEAMP) pour soutenir des réformes structurelles plutôt que pour financer les «priorités spécifiques» figurant dans les accords de partenariat.