Le Parlement européen a adopté par 475 voix pour, 100 contre et 33 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Objet et champ d'application: le Parlement a précisé que le nouveau mécanisme de gouvernance pour achever l’union de l’énergie devrait également viser à:
- mettre en œuvre des stratégies et des mesures destinées à atteindre les engagements à long terme pris par l’Union en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre conformément à l’accord de Paris sur le changement climatique;
- stimuler une coopération entre les États membres, y compris au niveau régional, de manière à remplir les objectifs généraux et spécifiques de l’union de l’énergie;
- contribuer à accroître la sécurité réglementaire ainsi que la sécurité pour les investisseurs et à exploiter pleinement les possibilités de développement économique, de stimulation de l’investissement, de création d’emplois et de cohésion sociale.
Le mécanisme de gouvernance devrait reposer sur des stratégies à long terme, garantir que le public a la possibilité de participer à la préparation des plans nationaux et des stratégies à long terme et comprendre un processus structuré et transparent entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat et de leur mise en œuvre ultérieure.
Plans nationaux: chaque État membre devrait présenter à la Commission d’ici au 31 décembre 2019 un plan national intégré en matière d’énergie et de climat sur 10 ans (puis tous les 10 ans), avec des objectifs, des contributions, politiques et mesures au niveau national. Le premier plan couvrirait la période allant de 2021 à 2030, en tenant compte d’une perspective à plus long terme. Les plans seraient mis à la disposition du public.
Chaque plan devrait comporter, entre autres :
- une description des politiques et mesures planifiées en ce qui concerne les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions correspondant relatifs aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique;
- une évaluation générale des incidences des politiques et mesures planifiées sur la compétitivité liées aux cinq dimensions de l’union de l’énergie, à savoir: i) la sécurité énergétique; ii) le marché intérieur de l’énergie; iii) l’efficacité énergétique; iv) la décarbonisation; et v) la recherche, l’innovation et la compétitivité ;
- une évaluation du nombre de ménages en situation de précarité énergétique en tenant compte des services énergétiques domestiques indispensables pour garantir un niveau de vie basique dans le contexte national en question, de la politique sociale existante et des autres politiques pertinentes.
En cas de manque d’ambition des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, la Commission devrait émettre (en ce qui concerne l’objectif spécifique de l’Union en matière d’énergies renouvelables) et pourrait émettre (en ce qui concerne les autres objectifs de l’Union) des recommandations demandant aux États membres dont les contributions sont insuffisantes d’accroître leur niveau d’ambition en vue d’assurer un niveau suffisant d’ambition collective.
Dialogue multiniveaux: chaque État membre devrait mettre en place un dialogue permanent et multiniveaux sur l’énergie rassemblant les autorités locales, des organisations de la société civile, des entreprises, des investisseurs ainsi que toute autre partie prenante concernée afin de débattre des différentes options envisagées en ce qui concerne les politiques en matière d’énergie et de climat. Le dialogue pourrait avoir lieu à travers toute structure nationale, telle qu’un site internet, une plateforme de consultation publique ou un autre outil de communication interactif.
La Commission devrait mettre en place une plateforme en ligne afin de faciliter la communication entre elle-même et les États membres, de promouvoir la coopération entre les États membres et de faciliter l’accès du public à l’information. Cette plateforme serait opérationnelle le 1er janvier 2020 au plus tard.
Stratégies à long terme: au plus tard le 1er janvier 2020, et ensuite au plus tard le 1er janvier 2029, et tous les 10 ans par la suite, chaque État membre devrait établir et communiquer à la Commission sa stratégie à long terme, sur 30 ans au minimum. Les États membres devraient, si nécessaire, mettre à jour ces stratégies tous les 5 ans. La Commission adopterait, au plus tard le 1er avril 2019, une proposition de stratégie à long terme de l’Union pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre conformément à l’accord de Paris, compte tenu des projets de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat des États membres.
Principe de primauté de l’efficacité énergétique: avant de prendre des décisions concernant la planification, la politique et les investissements en matière d’énergie, les États membres devraient examiner si d’autres mesures d’efficacité énergétique rationnelles sur le plan technique, économique et environnemental et présentant un bon rapport coût-efficacité pourraient remplacer en tout ou en partie les mesures envisagées, tout en réalisant les objectifs des décisions en question. Cela inclut, en particulier, le traitement de l’efficacité énergétique en tant qu’élément crucial et déterminant des décisions futures concernant les investissements dans les infrastructures énergétiques dans l’Union.
Plan stratégique pour le méthane: compte tenu du potentiel de réchauffement global élevé du méthane et de sa durée de vie relativement réduite dans l’atmosphère, la Commission devrait analyser les implications de la mise en œuvre de politiques et de mesures de réduction de l’impact à court et à moyen terme des émissions de méthane sur les émissions de gaz à effet de serre de l’Union.
Enfin, la Commission devrait présenter, au plus tard le 1er janvier 2020, une analyse actualisée des effets hors CO2 de l’aviation, accompagnée, le cas échéant, d’une proposition sur les meilleurs moyens d’y remédier.