Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique  
2018/0103(COD) - 18/12/2018  

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d’Andrejs MAMIKINS (S&D, LV) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) nº 98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Licences

En 2015 et 2016, des explosifs artisanaux ont été utilisés dans environ 40 % des attentats terroristes commis dans l'Union européenne. Cela démontre la nécessité de combler les lacunes existantes afin de réduire les possibilités d'accès aux substances très dangereuses.

Les modifications proposées visent à resserrer les conditions d'octroi de licences pour l'achat et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. Les députés ont précisé que l'autorité compétente devrait informer en temps utile les titulaires de licence de toute suspension ou révocation de leur licence. Ils ont suggéré que la reconnaissance mutuelle des licences délivrées par d’autres États membres s’effectue bilatéralement, au moyen d’accords entre les autorités compétentes.

Mise à disposition, introduction, possession et utilisation

Les précurseurs d'explosifs faisant l’objet de restrictions ne devraient pas être mis à la disposition du grand public, ni introduits, détenus ou utilisés par lui. Les restrictions ne s'appliqueraient pas aux professionnels qui ont besoin d'utiliser ces produits chimiques dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Informer la chaîne d'approvisionnement

Lorsqu’ils mettent à disposition des précurseurs d’explosifs réglementés au moyen de leurs services, les marchés en ligne agissant en tant qu’intermédiaires devraient prendre des mesures pour faire en sorte que ses utilisateurs soient informés des obligations qui leur incombent en vertu du règlement. Tout usage personnel des précurseurs d'explosifs réglementés par les opérateurs économiques ou leur personnel serait interdit.

Afin de vérifier qu'un client potentiel est un utilisateur professionnel ou un opérateur économique, un opérateur économique qui met à la disposition d'un utilisateur professionnel ou d'un autre opérateur économique un précurseur d'explosif réglementé devrait, pour chaque transaction, indiquer le nom et l'adresse de la société du nouveau client.

Vérification lors de la vente

Afin de vérifier l’utilisation prévue du précurseur d’explosifs faisant l’objet de restrictions, l’opérateur économique devrait évaluer si l’utilisation du précurseur est compatible avec l’activité commerciale, professionnelle ou libérale du client potentiel. La transaction pourrait être refusée s'il existe des motifs raisonnables de douter de la légitimité de l’utilisation prévue du précurseur. L'opérateur économique devrait notifier toute transaction ou tentative de transaction suspecte.

Signalement d'opérations suspectes, de disparitions et de vols

Les obligations de signalement devraient couvrir les produits contenant des précurseurs d'explosifs réglementés qui remplissent tous les critères suivants: i) le précurseur figure en tant qu'ingrédient sur l'étiquette ou dans la fiche de données de sécurité; ii) la concentration du précurseur est supérieure à 1 % (ou 3 % en poids d'azote pour les engrais azotés); iii) l'extraction du précurseur est possible sans complications.

Les opérateurs économiques et les places de marché en ligne agissant en tant qu'intermédiaires devraient déclarer ces transactions suspectes.

Les opérateurs économiques et les places de marché en ligne qui agissent en tant qu'intermédiaires pourraient refuser l'opération suspecte et signaler celle-ci ou la tentative de transaction dans les 24 heures,  y compris l’identité du client si possible, au point de contact national de l’État membre dans lequel la transaction suspecte a été conclue ou tentée.

Formation et sensibilisation

En vue d’assurer la bonne compréhension du règlement, les États membres devraient organiser des échanges réguliers entre les services répressifs, les autorités de contrôle nationales, les opérateurs économiques et les marchés en ligne agissant en tant qu’intermédiaires, ainsi que les représentants des secteurs professionnels utilisant des précurseurs d’explosifs réglementés. Il incomberait aux opérateurs économiques de fournir à leur personnel des informations sur la manière dont les précurseurs d'explosifs doivent être mis à disposition en vertu du règlement et de sensibiliser le personnel à cet égard.

Les États membres pourraient demander des formations spécifiques supplémentaires à l'Agence de l'Union européenne pour la formation des forces de l'ordre (CEPOL).

Clause de sauvegarde

Le point de contact national de l'État membre qui restreint ou interdit les substances devrait informer les opérateurs économiques et les places de marché en ligne qui agissent en tant qu'intermédiaires sur le territoire de cet État membre de ces restrictions ou interdictions.