Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique  
2018/0332(COD) - 26/03/2019  

Le Parlement européen a adopté par 410 voix pour, 192 contre et 51 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil mettant fin aux changements d’heure saisonniers et abrogeant la directive 2000/84/CE.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Fin du changement d’heure semestriel

Les députés ont soutenu la proposition de la Commission visant à mettre un terme au changement d’heure mais ont voté en faveur de report de la date de 2019 à 2021. Ils ont proposé que le changement d’heure prévu le dernier dimanche de mars 2021 soit le dernier pour les États membres de l’UE qui souhaitent conserver l’heure d’été. Les États membres qui préfèrent garder l’heure standard, c’est-à-dire l’heure d’hiver, pourraient changer d’heure une dernière fois le dernier dimanche d’octobre 2021. Les États membres devraient notifier leur décision à la Commission au plus tard le 1er avril 2020.

La décision relative au fuseau horaire à appliquer dans chaque État membre devrait être précédée de consultations et d'études devant prendre en considération les préférences des citoyens, les variations géographiques, les différences régionales, les modalités types de travail et d'autres facteurs pertinents pour l'État membre en question. Les États membres devraient dès lors disposer de suffisamment de temps pour analyser les incidences de la proposition et choisir la solution la plus avantageuse pour leur population, tout en tenant compte du bon fonctionnement du marché intérieur.

Les États membres devraient se concerter afin de prendre les décisions relatives à l’heure légale que chacun d’entre eux appliquera à partir de 2021. Un mécanisme de coordination serait institué à cette fin pour garantir une approche harmonisée et coordonnée des régimes horaires dans l’ensemble de l’Union et évaluer l’impact potentiel de la modification envisagée sur le fonctionnement du marché intérieur, afin d’éviter des perturbations importantes.

Protéger le fonctionnement du marché intérieur

Si la Commission estime que le changement envisagé aura une incidence significative sur le bon fonctionnement du marché intérieur, elle devrait en informer l’État membre notifiant.

Au plus tard le 31 octobre 2020, l’État membre notifiant déciderait de maintenir ou non son intention. Si l’État membre notifiant décide de maintenir son intention, il devrait fournir une explication détaillée de la manière dont il entend contrer l’incidence négative sur le fonctionnement du marché intérieur.

Lorsqu’elle estime que les régimes horaires envisagés, notifiés par les États membres sont susceptibles d’entraver de manière significative et permanente le bon fonctionnement du marché intérieur, la Commission pourrait adopter des actes délégués afin de reporter la date d’application de la présente directive de 12 mois au maximum et, s’il y a lieu, de présenter une proposition législative.

Évaluation

Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission devrait présenter rapport d’évaluation sur l’application et la mise en œuvre de la directive, accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition législative en vue de son réexamen, sur la base d’une analyse d’impact approfondie, associant toutes les parties prenantes concernées.