Le Parlement a adopté par 571 voix pour, 26 contre et 94 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur la législation relative aux services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique.
Les députés se sont félicités de l’engagement pris par la Commission de proposer une législation sur les services numériques constituée d’une proposition modifiant la directive sur le commerce électronique et d’une proposition établissant des règles ex ante applicables aux opérateurs d’importance systémique qui exercent un contrôle sur l’accès au marché.
Principes généraux
Le Parlement estime que le train de mesures proposé devrait :
- contribuer à renforcer le marché intérieur en assurant la libre circulation des services numériques et la liberté d’entreprise, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, y compris l’amélioration des droits, de la confiance et de la sécurité en ligne des utilisateurs;
- veiller à ce que les activités économiques en ligne et hors ligne soient traitées de la même manière et selon des règles du jeu équitables reflétant pleinement le principe selon lequel «ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne»;
- garantir la sécurité juridique et transparence aux consommateurs et aux opérateurs économiques, en particulier aux PME;
- respecter le cadre général des libertés et droits fondamentaux des utilisateurs et des consommateurs, tels que la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, la non-discrimination, la dignité, la liberté d’expression et le droit à un recours effectif.
La future législation sur les services numériques devrait couvrir également les activités des entreprises, les prestataires de services et les services de la société de l’information établis dans des pays tiers, dès lors que leurs activités sont liées à l’offre de services ou de biens aux consommateurs ou aux utilisateurs dans l’Union européenne.
La législation révisée devrait se fonder sur les éléments suivants:
Obligations claires en ce qui concerne la transparence et l’information
La pandémie de COVID-19 a montré la vulnérabilité des consommateurs de l’Union aux pratiques commerciales trompeuses de professionnels malhonnêtes qui vendent en ligne des produits dangereux ou illicites et des contrefaçons. En vue de renforcer la protection des consommateurs, le Parlement a proposé, entre autres :
- d’introduire le principe de la «connaissance de la clientèle professionnelle» pour les utilisateurs professionnels qui imposerait aux plateformes de contrôler les entreprises frauduleuses et de les empêcher d’utiliser leurs services pour vendre leurs produits et contenus illégaux et dangereux;
- d’établir des normes minimales destinées aux prestataires de services, afin qu’ils adoptent des clauses contractuelles et des conditions générales équitables, accessibles, non discriminatoires et transparentes;
- d’établir un nouveau cadre pour les relations entre les plateformes et les consommateurs concernant la transparence en ce qui concerne la publicité en ligne, l’incitation numérique, le micro-ciblage, les systèmes de recommandations publicitaires et le traitement de faveur;
- de garantir le droit des consommateurs i) d’être informés lorsqu’un service utilise l’intelligence artificielle (IA) des dispositifs de prise de décision automatisés ou d’apprentissage automatique, ou des outils de reconnaissance automatisée de contenu, ii) de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et iii) d’avoir la possibilité de refuser, de limiter ou de personnaliser l’utilisation de toute fonction de personnalisation liée à l’IA, au regard notamment du classement de services;
- d’assurer une surveillance des risques des algorithmes par les autorités compétentes, ainsi qu’un contrôle humain de la prise de décision, afin de garantir un niveau supérieur de protection des consommateurs, tout en garantissant le respect des exigences relatives à la vie privée des utilisateurs et aux secrets d’affaires.
Le Parlement a également réclamé de nouvelles règles particulières pour les marchés en ligne concernant la vente, la promotion ou la fourniture en ligne de produits et la prestation de services aux consommateurs.
Lutte contre les contenus illicites en ligne
La législation révisée devrait : i) fournir des orientations concernant la manière dont les intermédiaires en ligne devraient lutter contre les contenus illicites en ligne ; ii) établir une procédure de notification et action harmonisée juridiquement contraignante fondée sur un ensemble de procédures claires, et définir un calendrier précis pour chaque étape de ladite procédure.
Cette procédure de notification et action permettrait aux utilisateurs de notifier facilement aux intermédiaires en ligne, par voie électronique, des contenus ou comportements en ligne potentiellement illicites. Les procédures devraient être transparentes et accessibles au public.
Le régime de responsabilité juridique ne devrait concerner que les contenus illicites définis dans le droit de l’Union ou le droit national.
Règlementation ex ante des opérateurs systémiques
La législation sur les services numériques devrait présenter une proposition de nouvel instrument distinct visant à garantir que le rôle systémique de certaines plateformes en ligne ne portera pas atteinte au marché intérieur en excluant injustement les nouveaux arrivants novateurs, notamment les PME, les entrepreneurs et les jeunes pousses, ce qui réduirait le choix des consommateurs.
À cette fin, la législation mettrait en place un mécanisme ex ante pour éviter les défaillances du marché engendrées par les «opérateurs systémiques» dans le numérique (au lieu de simplement y remédier). Ce mécanisme devrait permettre aux autorités de réglementation d’imposer des mesures correctives aux opérateurs systémiques afin de pallier les défaillances du marché sans enfreindre les règles en matière de concurrence.
Libertés et droits fondamentaux
Le Parlement a mis l’accent sur la protection et la promotion de la liberté d’expression, ainsi que sur l’importance de la diversité des opinions, de l’information, de la presse, des médias et des expressions artistiques et culturelles. Il a insisté sur le fait que les droits fondamentaux des consommateurs et des utilisateurs, y compris des mineurs, devraient être protégés dans le cadre de la publicité en ligne, ainsi que contre la manipulation comportementale et les pratiques discriminatoires.
Il a également souligné l’importance d’appliquer aux données un chiffrement de bout en bout, mesure à la fois essentielle pour assurer la confiance vis-à-vis de l’internet et la sécurité sur l’internet et efficace pour éviter tout accès non autorisé d’une tierce partie.
La législation devrait enfin prévoir une surveillance efficace, une coopération et des sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives, y compris des amendes.