Cadre des aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies y afférentes  
2020/2012(INL) - 20/10/2020  

Le Parlement européen a adopté par 559 voix pour, 44 contre et 88 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre pour les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes.

Une intelligence artificielle axée sur l’homme et développée par l’homme

Le Parlement a invité la Commission à proposer un cadre réglementaire complet de principes éthiques et d’obligations juridiques relatifs au développement, au déploiement et à l’utilisation de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes au sein de l’Union, y compris les logiciels, les algorithmes et les données utilisés ou produits par ces technologies. Ce cadre devrait être fondé sur le droit de l’Union, la Charte et le droit international relatif aux droits de l’homme, et applicable, en particulier, aux technologies à haut risque, pour établir des normes égales dans toute l’Union.

Une telle approche permettrait aux entreprises d’introduire des produits innovants sur le marché et d’ouvrir de nouvelles perspectives et de garantir dans le même temps la protection des valeurs de l’Union en favorisant le développement de systèmes d’IA intégrant les principes éthiques de l’Union dès leur conception. Un cadre réglementaire basé sur des valeurs représenterait une valeur ajoutée qui conférerait à l’Union un avantage concurrentiel unique.

Principes de la règlementation demandée

Le «règlement concernant les principes éthiques relatifs au développement, au déploiement et à l’utilisation de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes» reposerait sur les principes suivants:

˗  intelligence artificielle, robotique et technologies connexes axées sur l’humain, développées et permettant de garantir une supervision humaine complète à tout moment;

˗  évaluation obligatoire de la conformité de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes à haut risque et délivrance par l’organisme national de surveillance compétent d’un certificat européen de conformité éthique lorsque l’évaluation est positive;

˗  sécurité, transparence et responsabilité : les technologies devraient être utilisées de manière sécurisée, informer les utilisateurs qu’ils interagissent avec des systèmes d’intelligence artificielle et permettre, en cas de non-respect des dispositifs de sécurité une désactivation temporaire rétablissant des fonctionnalités sûres;

˗  garanties et solutions contre les biais et la discrimination;

˗  droit de réparation;

˗  responsabilité sociale et égalité entre les genres;

˗  durabilité sur le plan environnemental;

˗  respect de la vie privée et limitation de l’utilisation de la reconnaissance biométrique par les pouvoirs publics des États membres à des fins importantes d’intérêt public;

˗  bonne gouvernance relative à l’IA, à la robotique et aux technologies connexes, y compris les données utilisées ou produites par ces technologies.

Contrôle institutionnel

Chaque État membre devrait désigner un organisme public indépendant chargé de contrôler l’application du règlement et de réaliser les évaluations des risques et de la conformité et la certification.

La coordination au niveau de l’Union serait assurée par la Commission et/ou les institutions, organes et organismes de l’Union compétents susceptibles d’être désignés à cette fin, afin d’assurer une application cohérente du règlement.

La Commission devrait ainsi i) veiller à l’évaluation cohérente des risques liés à l’intelligence artificielle, ii) coopérer avec les organismes nationaux de surveillance ; iii) faire office de centre d’expertise en promouvant l’échange d’informations relatives à l’IA ; iv) héberger un groupe de travail sur la sécurité et la défense visant à examiner les questions stratégiques et d’investissement spécifiquement liées à l’usage éthique de l’intelligence artificielle dans ces domaines.