Le Parlement européen a adopté par 612 voix pour, 66 contre et 12 abstentions, une résolution sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour le développement des technologies liées à lintelligence artificielle (IA).
Protéger les DPI dans le contexte du développement des technologies de lIA
Tout en prenant acte du livre blanc de la Commission sur lIntelligence artificielle et de la «stratégie européenne pour les données», le Parlement a toutefois souligné que la protection des DPI dans le contexte du développement de lIA et des technologies qui y sont liées na pas fait lobjet des considérations de la Commission.
Le Parlement a souligné que le développement, le déploiement et lutilisation des technologies liées à lIA ainsi que lessor de léconomie mondiale des données nécessitaient de traiter dimportantes questions techniques, sociales, économiques, éthiques et juridiques dans différents domaines daction, y compris les DPI et leur incidence sur ces domaines daction.
Système de brevet efficace
La résolution a indiqué que lUE, en tant que chef de file mondial dans lIA, avait besoin dun système de droits de propriété intellectuelle (DPI) efficace et de garanties dans le système de brevet de lUE qui protègent les développeurs innovants. Elle a insisté sur limportance dassurer un niveau élevé de protection des DPI, dinstaurer une sécurité juridique et de renforcer la confiance nécessaire pour encourager les investissements dans ces technologies et faire en sorte quelles soient pérennes et utilisées par les consommateurs sur le long terme.
Le Parlement a suggéré dévaluer en particulier lincidence et les implications de lIA et des technologies connexes dans le cadre du régime actuel du droit des brevets, de la protection des marques et des dessins et modèles, du droit dauteur et des droits voisins, y compris lapplicabilité de la protection juridique des bases de données et des programmes dordinateur, de la protection des secrets daffaires contre leur acquisition, leur utilisation et leur divulgation illicites.
Protection par brevet
Les députés estiment que la mise en place dun cadre propice à la créativité et à linnovation en encourageant le recours des créateurs aux technologies de lIA ne saurait se faire aux dépens des intérêts des créateurs humains ni des principes éthiques de lUnion. Ils ont jugé essentiel à cet égard de faire une distinction entre les créations humaines assistées par lIA et les créations autonomes de lIA. Ils ont précisé que lIA ne devrait pas être dotée de la personnalité juridique, ce qui pourrait avoir des effets négatifs sur la motivation des créateurs humains.
Les députés ont donc recommandé que la détention des droits ne soit octroyée quà des personnes physiques ou morales qui ont créé luvre de manière licite et que si le titulaire du droit dauteur a donné son autorisation en cas dutilisation de contenus protégés par le droit dauteur.
Dans le même temps, la résolution a souligné que lIA ou les technologies connexes utilisées pour la procédure denregistrement pour loctroi de DPI et pour la détermination de la responsabilité en cas dinfraction aux DPI ne sauraient se substituer à un examen humain effectué au cas par cas, et ce afin de garantir la qualité et léquité des décisions.
Le Parlement a demandé davantage de précisions concernant la protection des données dans le cadre de la législation sur le droit dauteur et la protection potentielle des marques et des modèles industriels pour les uvres générées de manière autonome par des applications de lIA. Il a également souligné les enjeux, pour les DPI, soulevés par la création dhypertrucages sur la base de données trompeuses manipulées.
Renforcer la compétitivité des entreprises européennes
La Commission a été invitée à assurer une protection de la propriété intellectuelle équilibrée et axée sur l'innovation, au profit des développeurs européens de technologies d'IA, à renforcer la compétitivité internationale des entreprises européennes, et à garantir une sécurité juridique maximale aux utilisateurs, notamment dans les négociations internationales, en particulier en ce qui concerne les discussions en cours sur l'IA et la révolution des données an niveau de l'OMPI.
Les députés sont conscients que les progrès en matière d'IA devront être associés à des investissements publics dans les infrastructures, à la formation aux compétences numériques et à des améliorations majeures en matière de connectivité et d'interopérabilité. À cet égard, ils ont souligné l'importance de réseaux 5G sûrs et durables pour le déploiement complet des technologies d'IA mais, plus important encore, du travail nécessaire sur le niveau des infrastructures et de leur sécurité dans toute l'Union.