Les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle  
2020/2015(INI) - 20/10/2020  

Le Parlement européen a adopté par 612 voix pour, 66 contre et 12 abstentions, une résolution sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle (IA).

Protéger les DPI dans le contexte du développement des technologies de l’IA

Tout en prenant acte du livre blanc de la Commission sur l’Intelligence artificielle et de la «stratégie européenne pour les données», le Parlement a toutefois souligné que la protection des DPI dans le contexte du développement de l’IA et des technologies qui y sont liées n’a pas fait l’objet des considérations de la Commission.

Le Parlement a souligné que le développement, le déploiement et l’utilisation des technologies liées à l’IA ainsi que l’essor de l’économie mondiale des données nécessitaient de traiter d’importantes questions techniques, sociales, économiques, éthiques et juridiques dans différents domaines d’action, y compris les DPI et leur incidence sur ces domaines d’action.

Système de brevet efficace

La résolution a indiqué que l’UE, en tant que chef de file mondial dans l’IA, avait besoin d’un système de droits de propriété intellectuelle (DPI) efficace et de garanties dans le système de brevet de l’UE qui protègent les développeurs innovants. Elle a insisté sur l’importance d’assurer un niveau élevé de protection des DPI, d’instaurer une sécurité juridique et de renforcer la confiance nécessaire pour encourager les investissements dans ces technologies et faire en sorte qu’elles soient pérennes et utilisées par les consommateurs sur le long terme.

Le Parlement a suggéré d’évaluer en particulier l’incidence et les implications de l’IA et des technologies connexes dans le cadre du régime actuel du droit des brevets, de la protection des marques et des dessins et modèles, du droit d’auteur et des droits voisins, y compris l’applicabilité de la protection juridique des bases de données et des programmes d’ordinateur, de la protection des secrets d’affaires contre leur acquisition, leur utilisation et leur divulgation illicites.

Protection par brevet

Les députés estiment que la mise en place d’un cadre propice à la créativité et à l’innovation en encourageant le recours des créateurs aux technologies de l’IA ne saurait se faire aux dépens des intérêts des créateurs humains ni des principes éthiques de l’Union. Ils ont jugé essentiel à cet égard de faire une distinction entre les créations humaines assistées par l’IA et les créations autonomes de l’IA. Ils ont précisé que l’IA ne devrait pas être dotée de la personnalité juridique, ce qui pourrait avoir des effets négatifs sur la motivation des créateurs humains.

Les députés ont donc recommandé que la détention des droits ne soit octroyée qu’à des personnes physiques ou morales qui ont créé l’œuvre de manière licite et que si le titulaire du droit d’auteur a donné son autorisation en cas d’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur.

Dans le même temps, la résolution a souligné que l’IA ou les technologies connexes utilisées pour la procédure d’enregistrement pour l’octroi de DPI et pour la détermination de la responsabilité en cas d’infraction aux DPI ne sauraient se substituer à un examen humain effectué au cas par cas, et ce afin de garantir la qualité et l’équité des décisions.

Le Parlement a demandé davantage de précisions concernant la protection des données dans le cadre de la législation sur le droit d’auteur et la protection potentielle des marques et des modèles industriels pour les œuvres générées de manière autonome par des applications de l’IA. Il a également souligné les enjeux, pour les DPI, soulevés par la création d’hypertrucages sur la base de données trompeuses manipulées.

Renforcer la compétitivité des entreprises européennes

La Commission a été invitée à assurer une protection de la propriété intellectuelle équilibrée et axée sur l'innovation, au profit des développeurs européens de technologies d'IA, à renforcer la compétitivité internationale des entreprises européennes, et à garantir une sécurité juridique maximale aux utilisateurs, notamment dans les négociations internationales, en particulier en ce qui concerne les discussions en cours sur l'IA et la révolution des données an niveau de l'OMPI.

Les députés sont conscients que les progrès en matière d'IA devront être associés à des investissements publics dans les infrastructures, à la formation aux compétences numériques et à des améliorations majeures en matière de connectivité et d'interopérabilité. À cet égard, ils ont souligné l'importance de réseaux 5G sûrs et durables pour le déploiement complet des technologies d'IA mais, plus important encore, du travail nécessaire sur le niveau des infrastructures et de leur sécurité dans toute l'Union.