Le Parlement européen a adopté par 378 voix pour, 255 contre et 42 abstentions, une résolution sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre de la santé des femmes.
Considérations générales
Les députés ont rappelé que la santé et les droits sexuels et génésiques relevaient de la compétence des États membres et qu'à ce titre, il leur incombait de garantir l'accès à une gamme complète de services. Les droits sexuels et génésiques sont reconnus comme des droits de l'homme dans le droit international et européen et leurs violations constituent des violations des droits de l'homme. Tous les défis liés à ces droits auxquels sont confrontés les États membres constituent des défis européens communs.
De nombreux rapports montrent que, pendant la pandémie de COVID-19 et le confinement, les services liés à la santé et aux droits sexuels et reproductifs ont été limités voire supprimés. Il y a eu une interruption de l'accès aux services médicaux essentiels, tels que la contraception et les soins liés à l’avortement, le dépistage du VIH et des IST, l’accès aux centres d’information et de prévention des mutilations génitales féminines, l’accès au dépistage des cancers de l’appareil reproducteur et l’accès à des soins de santé maternelle respectueux, ce qui a eu de graves répercussions sur le droit fondamental des femmes à l'autonomie corporelle.
La pandémie de COVID-19 a montré qu'il est nécessaire de renforcer la résilience des systèmes de santé face à de telles crises, afin de garantir que les services liés à la santé et aux droits sexuels et reproductifs restent pleinement disponibles et soient fournis en temps utile.
Améliorer la santé et les droits sexuels et reproductifs dans l'UE
Les États membres sont invités à
- garantir l'accès à un éventail complet de soins de santé de qualité, complets et accessibles, et supprimer tous les obstacles juridiques, politiques, financiers et autres qui empêchent le plein accès de toutes les personnes à la santé et aux droits sexuels et génésiques;
- garantir le plein accès à la contraception ainsi qu’aux traitements et aux soins de fertilité pendant la pandémie de COVID-19, ainsi qu’à prévenir les perturbations survenant dans la délivrance des traitements de fertilité;
- sensibiliser les femmes à l'importance de dépistages réguliers et veiller à ce que les services de santé publique proposent des dépistages tels que les mammographies et les échographies mammaires, les tests cytologiques et les scanners de densité osseuse;
- mettre en œuvre des mesures législatives qui préservent l'intégrité physique, la liberté de choix et l'autodétermination en matière de vie sexuelle et reproductive des personnes handicapées;
- adopter une législation garantissant que les personnes intersexuées ne sont pas soumises à un traitement médical ou chirurgical non vital pendant la petite enfance ou l'enfance, et que leur droit à l'intégrité corporelle, à l'autonomie, à l'autodétermination et au consentement éclairé est pleinement respecté;
- s'attaquer d'urgence à la précarité menstruelle en veillant à ce que des produits menstruels gratuits soient disponibles pour toute personne qui en a besoin;
- éliminer la «taxe sur les tampons» en faisant usage de la flexibilité introduite dans la directive TVA et en appliquant des exonérations ou des taux de TVA de 0 % à ces produits de base essentiels;
- garantir l'accès universel à une éducation et une information sexuelles scientifiquement exactes, sans jugement et complètes pour tous les enfants des écoles primaires et secondaires.
Contraception et avortement sûr et légal
Le Parlement a souligné que la contraception moderne joue un rôle essentiel dans la réalisation de l'égalité des sexes et la prévention des grossesses non désirées. Toutefois, l'accès à la contraception est toujours entravé par des obstacles pratiques, financiers, sociaux et culturels, notamment les mythes entourant la contraception et les attitudes dépassées à l'égard de la sexualité féminine et de la contraception. À cet égard, la résolution appelle à un accès universel à une gamme de méthodes et de fournitures contraceptives modernes de haute qualité et accessibles, ainsi qu'à des conseils en matière de planification familiale.
Réaffirmant que l'avortement doit toujours être une décision volontaire fondée sur la demande d'une personne, donnée de son plein gré, conformément aux normes médicales et à la disponibilité, l'accessibilité, le caractère abordable et la sécurité, la résolution a exhorté les États membres à garantir l'accès universel à un avortement sûr et légal, et le respect du droit à la liberté, à la vie privée et aux meilleurs soins de santé possibles.
En outre, les députés ont exhorté à dépénaliser l'avortement, ainsi qu'à supprimer et combattre les obstacles à l'avortement légal. Les États membres sont également invités à améliorer les méthodes existantes et à en examiner de nouvelles pour dispenser les soins liés à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, ainsi qu'à trouver des moyens de combler les lacunes dans la prestation de services mises en évidence par COVID-19, et ce pour tous, avec une attention particulière pour les groupes les plus marginalisés.
Enfin, la Commission est invitée à élaborer des normes européennes communes en matière de maternité, de grossesse, d’accouchement et de soins liés à la naissance et à promouvoir la protection de la santé et des droits sexuels et reproductifs dans le cadre de la prochaine stratégie européenne en matière de santé.